Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-66 du 24 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000051034511
Texte parentLEGITEXT000051034475
Référencearticle 15 du décret n°2025-66 du 24 janvier 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 213-48-35-2 est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du troisième alinéa du I, la deuxième occurrence du mot : « assainie » est remplacée par le mot : « facturé » ;
3. 2° Au premier alinéa du II, le mot : « assainissement » est remplacé par le mot : « épuration ».