Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article D. 213-48-12-8, la référence : « 224-19-6 » est remplacée par la référence : « 2224-19-6 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. D213-48-12-8
Décret n°2025-66 du 24 janvier 2025 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-66 du 24 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000051034493
Texte parentLEGITEXT000051034475
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