Décret n°2025-69 du 25 janvier 2025 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 27 janvier 2025.

TexteDécret n°2025-69 du 25 janvier 2025

RattachementChapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TARIF DES DROITS À PERCEVOIR DANS LES CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES

IdentifiantLEGIARTI000051034795

Texte parentLEGITEXT000051034779

Référencearticle 5 du décret n°2025-69 du 25 janvier 2025 (version du 27 janvier 2025)Légifrance →

1. Le tarif des droits applicable aux laissez-passer européens est celui porté dans la colonne A de l'article 15 du tableau des droits en annexe du décret du 13 août 1981 susvisé.

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