Décret n° 2025-69 du 25 janvier 2025 relatif au laissez-passer européen

Public : ressortissants français ; citoyens de l'Union européenne ; postes diplomatiques et consulaires ; administrations de l'Etat. Objet : transposition de la directive (UE) 2019/997 définissant les règles sur les conditions à respecter et la procédure à suivre par les citoyens non représentés dans des pays tiers pour obtenir un titre de voyage provisoire de l'Union européenne (TVP UE) et établissant un modèle type pour ce document. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : en premier lieu, s'agissant des attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage, le décret vient insérer un nouvel article prenant compte les dispositions à transposer de la directive (UE) 2019/997 établissant un titre de voyage provisoire de l'Union européenne. En second lieu, s'agissant du tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires, le décret vient harmoniser le prix du laissez-passer délivré aux ressortissants français avec le prix du TVP UE dénommé par le présent décret « laissez-passer européen ». Celui-ci est délivré aux ressortissants européens au regard du principe de non-discrimination entre ressortissants nationaux et ressortissants de l'Union européenne. Référence : ce décret et les décrets qu'il modifie, dans leur rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 23, deuxième alinéa ;

Vu la directive (UE) 2019/997 du Conseil du 18 juin 2019 modifiée établissant un titre de voyage provisoire de l'Union européenne et abrogeant la décision 96/409/PESC ;

Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures ;

Vu le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 modifié relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage ;

Vu le décret n° 2018-336 du 4 mai 2018 relatif à la protection consulaire des citoyens de l'Union européenne dans des pays tiers,