1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-69 du 25 janvier 2025 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 27 janvier 2025.
TexteDécret n°2025-69 du 25 janvier 2025
RattachementChapitre III : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000051034799
Texte parentLEGITEXT000051034779
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