Décret n°2025-69 du 25 janvier 2025 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 27 janvier 2025.

TexteDécret n°2025-69 du 25 janvier 2025

RattachementChapitre III : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000051034797

Texte parentLEGITEXT000051034779

Référencearticle 6 du décret n°2025-69 du 25 janvier 2025 (version du 27 janvier 2025)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 9 décembre 2025.

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