Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2025 portant nomination au cabinet du ministre d'État, ministre des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2025 portant nomination au cabinet du ministre d'État, ministre des outre-mer,
Arrête :
1. Délégation permanente est donnée à M. Christophe MIRMAND, directeur du cabinet, et à M. Charles TROTTMANN, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer au nom du ministre d'État, ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 janvier 2025.
Manuel Valls
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 janvier 2025).