Arrêté du 20 janvier 2025 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2025.

TexteArrêté du 20 janvier 2025

IdentifiantLEGIARTI000051034924

Texte parentLEGITEXT000051034915

Référencearticle 6 de l'arrêté du 20 janvier 2025 (version du 26 janvier 2025)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

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