Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-68 du 25 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000051035171
Texte parentLEGITEXT000051035158
Référencearticle 3 du décret n°2025-68 du 25 janvier 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° du I de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « première, » il est inséré le mot : « deuxième, » ;
3. 2° Le b est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « b) Les articles R. 2242-1, R. 2242-2, R. 2242-6 à R. 2242-12, R. 2242-15, R. 2242-22 et R. 3116-29 du code des transports ; ».