Texte consolidé · Décret

Décret n° 2025-68 du 25 janvier 2025 relatif à la sûreté dans les transports publics

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 janvier 2025

NatureDécret

Signé le25 janvier 2025

Publié le26 janvier 2025

Articles4 articles en vigueur

NORATDT2419719D

IdentifiantLEGITEXT000051035158

Référence

Décret n° 2025-68 du 25 janvier 2025 relatif à la sûreté dans les transports publics, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : exploitants et utilisateurs des services de transports. Objet : renforcement de la sûreté dans les transports collectifs terrestres en simplifiant d'une part l'exercice des missions des agents des services internes de sécurité des opérateurs de transport, d'autre part en consolidant le dispositif pénal en matière de police des transports. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : ce décret n'est pas pris pour l'application d'une norme supérieure. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 311-2 ;

Vu le code des transports ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000051035167

A créé :

Code des transports : art. R2242-12-1, art. R2242-11-1

A abrogé :

Code des transports : art. R2251-49

A modifié :

Code des transports : art. R2242-10, art. R2251-31, art. R2251-32, art. R2251-36, art. R2251-43, art. R2251-52, art. R2251-54, art. R2252-1, art. R3116-9, art. R3116-33

Article 2 LEGIARTI000051035169

A modifié :

Code de la santé publique : art. R3515-2, art. R3515-7, art. R3822-1

Article 3 LEGIARTI000051035171

A modifié :

Code de procédure pénale : art. R48-1

Article 4 LEGIARTI000051035173

1. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 janvier 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, François Rebsamen Le ministre d'État, ministre des outre-mer, Manuel Valls Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin Le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, François-Noël Buffet Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, Yannick Neuder Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, Philippe Tabarot

Textes cités liens · DILA5

Code pénal

Code de procédure pénale

Code de la santé publique

Code des transports

Code de la sécurité intérieure

Cité par 1 texte

Code de la santé publique - art. R3822-1 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 janvier 2025).

Texte d'origine, publié au JO →