Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000051035825
Texte parentLEGITEXT000051035816
Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 janvier 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 1er du même arrêté, il est ajouté un article 1.1 ainsi rédigé :
2. « Art. 1.1.-Les transporteurs aériens publics sollicitant l'autorisation d'exploiter des services aériens par avion de/ vers l'aérodrome de Saint-Barthélemy soumettent au préalable à l'autorisation du directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane un dossier de démonstration de performances à l'atterrissage, dans des conditions publiées par la voie de l'information aéronautique. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 21 juillet 1972 : art. 1-1
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