Arrêté du 13 décembre 2024 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2025.

TexteArrêté du 13 décembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000051042240

Texte parentLEGITEXT000051042200

Référencearticle 10 de l'arrêté du 13 décembre 2024 (version du 29 janvier 2025)Légifrance →

1. La dernière session d'examen de la spécialité « constructeur de réseaux de canalisations de travaux publics » du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 avril 2019 mentionné à l'article 6 aura lieu en 2026.

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