Arrêté du 24 janvier 2025 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2025.

TexteArrêté du 24 janvier 2025

IdentifiantLEGIARTI000051042353

Texte parentLEGITEXT000051042326

Référencearticle 12 de l'arrêté du 24 janvier 2025 (version du 29 janvier 2025)Légifrance →

1. La division 211 est complétée d'une annexe 211-3. A.4, annexée au présent arrêté.

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