1. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-70 du 27 janvier 2025 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 30 janvier 2025.
TexteDécret n°2025-70 du 27 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000051050939
Texte parentLEGITEXT000051050920
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.