Texte consolidé · Décret

Décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025 relatif à l'armement des policiers adjoints et des policiers réservistes opérationnels de la police nationale et modifiant le code de la sécurité intérieure

Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.

Versions du texte
NatureDécret
Signé le27 janvier 2025
Publié le29 janvier 2025
Articles7 articles en vigueur
NORINTC2423464D
IdentifiantLEGITEXT000051050920
RéférenceDécret n° 2025-70 du 27 janvier 2025 relatif à l'armement des policiers adjoints et des policiers réservistes opérationnels de la police nationale et modifiant le code de la sécurité intérieure, version consolidée au 2 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : policiers adjoints et policiers réservistes de la police nationale. Objet : modification des articles R. 411-7 et R. 411-29 du code de la sécurité intérieure. Le décret étend la liste des armes dont peuvent être dotés les policiers adjoints et les policiers réservistes de la police nationale dans le cadre de leurs missions. Le décret procède également au remplacement de la dénomination d'« adjoints de sécurité » par celle de « policiers adjoints ». Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à compter de la publication des derniers des arrêtés mentionnés aux articles R. 411-7, R. 411-7-1, R. 411-29 et R. 411-29-1 du code de la sécurité intérieure et au plus tard le 1er juin 2025. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000051050927

A modifié :

  • Code de la sécurité intérieure : art. R411-7

A créé :

  • Code de la sécurité intérieure : art. R411-7-1

Article 2 LEGIARTI000051050929

A modifié :

  • Code de la sécurité intérieure : art. R411-29

A créé :

  • Code de la sécurité intérieure : art. R411-29-1

A abrogé :

  • Code de la sécurité intérieure : art. R411-23

Article 4 LEGIARTI000051050933

A modifié :

  • Arrêté du 16 mars 1998 : art. 1
  • Décret n°2004-529 du 11 juin 2004 : art. 1
  • Décret n°2005-1028 du 26 août 2005 : art. 1, art. 2, art. 4
  • Arrêté du 16 juin 2004 : art. 2, art. 1
  • Arrêté du 26 août 2005 : art. 1
  • Arrêté du 8 octobre 2009 : art. 1, art. 3, art. 7, art. 2
  • Arrêté du 1 juillet 2005 : art. 1
  • Décret n°96-342 du 22 avril 1996 : art. 2, art. 7
  • Arrêté du 27 mai 1999 : art. 1, art. 2
  • Arrêté du 6 juin 2006 : art. 130-3, art. 131-1, art. 131-2, art. 131-3, art. 131-4, art. 133-3, art. 133-4, art. 133-5, art. 133-6, art. 133-7, art. 133-9, art. 133-16, art. 133-17, art. 133-18, art. 133-24, art. 133-26, art. 134-2, art. 134-3, art. 134-5, art. 223-1, art. 233-1, art. 240-4, art. 253-1, art. 253-6, art. 263-1, art. 263-6, art. 264-2, art. 264-3, art. 283-11, art. 284-3, art. 2120-1, art. 2121-13, art. 2121-14, art. 2122-4, art. 2122-7, art. 2121-12, art. 2123-4, art. 2123-9, art. 212-2, art. 254-3, art. 133-2, art. 291-2, art. 132-2, art. 263-8, art. 133-19, art. 133-20, art. 130-1, art. 130-4, art. 133-1, art. 133-8, art. 133-12, art. 133-15, art. 133-21, art. 133-22, art. 133-23, art. 133-25, art. 133-27, art. 133-28, art. 133-29, art. 134-1, art. 134-4, art. 1, art. 112-2, art. 120-1, art. 120-2, art. 143-17, art. 211-3, art. 134-6
  • Arrêté du 1 septembre 2006 : art. 2
  • Code de la route. : art. R130-10, art. R343-2, art. R342-4
  • Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 : art. 13-1
  • Décret n°2008-953 du 12 septembre 2008 : art. 11-1
  • Arrêté du 23 avril 2009 : art. 2
  • Arrêté du 22 mai 2010 : art. 3
  • Code de la sécurité intérieure : art. R448-1, art. R447-1, art. R446-1, art. R445-1
  • Arrêté du 18 octobre 2012 : art. 3
  • Décret n°2013-101 du 29 janvier 2013 : art. null
  • Décret n°2013-951 du 23 octobre 2013 : art. Annexe
  • Décret n°2014-296 du 6 mars 2014 : art. null
  • ARRÊTÉ du 21 août 2014 : art. null
  • DÉCRET n°2014-1266 du 23 octobre 2014 : art. null
  • Arrêté du 11 décembre 2015 : art. 9, art. 5
  • Décret n°2015-1806 du 28 décembre 2015 : art. null
  • Arrêté du 5 septembre 2019 : art. 22, art. 28, art. 49, art. 53, art. 55, art. 47, art. 52, art. 51
  • Arrêté du 11 mai 2020 : art. 1, art. 3
  • Code général de la fonction publique : art. L134-11
  • Arrêté du 24 août 2000 : art. 8
  • Décret n°2004-731 du 21 juillet 2004 : art. 1
  • Arrêté du 16 décembre 2013 : art. 16

Article 6 LEGIARTI000051050937

1. L'article 1er du présent décret entre en vigueur à compter de la publication du dernier des arrêtés mentionnés aux articles R. 411-7 et R. 411-7-1 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue du présent décret, et au plus tard le 1er juin 2025.

2. L'article 2 du présent décret entre en vigueur à compter de la publication du dernier des arrêtés mentionnés aux articles R. 411-29 et R. 411-29-1 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue du présent décret, et au plus tard le 1er juin 2025.

Article 7 LEGIARTI000051050939

1. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 janvier 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau Le ministre d'État, ministre des outre-mer, Manuel Valls

Textes cités liens · DILA1

Code de la sécurité intérieure
Cité par 2 textes
Code de la sécurité intérieure - art. R647-1 (VT)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 janvier 2025).

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