Article 1

Texte publié au Journal officiel

1. Le huitième alinéa de l'article D. 15-1-5 du code de procédure pénale est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

2. «-le commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace ;

3. «-l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

4. «-l'unité nationale d'investigation de la gendarmerie nationale ;

5. «-l'unité nationale cyber ;

6. «-les unités des forces aériennes de la gendarmerie nationale ; ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. D15-1-5