Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-79 du 28 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000051060054
Texte parentLEGITEXT000051060033
Référencearticle 2 du décret n°2025-79 du 28 janvier 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 15-1-5-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
2. «-le commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace ;
«-l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
«-l'unité nationale d'investigation de la gendarmerie nationale ;
«-l'unité nationale cyber ; »
3. 2° Les huitième et neuvième alinéas, devenus respectivement les onzième et douzième alinéas, sont supprimés.