1. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-81 du 28 janvier 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 janvier 2025.
TexteDécret n°2025-81 du 28 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000051060085
Texte parentLEGITEXT000051060073
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