Décret n° 2025-81 du 28 janvier 2025 abrogeant diverses dispositions relatives au recrutement direct des conjoints et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité de certains agents publics

Publics concernés : conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité de personnels du ministère de la défense et du ministère de l'intérieur décédés dans l'exercice de leurs fonctions. Objet : le décret abroge l'article R. 243-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relatif au recrutement direct dans les corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense ou du ministère de l'intérieur de conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité de personnels militaires du ministère de la défense et du ministère de l'intérieur décédés dans l'exercice de leurs fonctions pour tenir compte des évolutions apportées à la rédaction des articles L. 326-3 du code général de la fonction publique et L. 243-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Il abroge également les dispositions fixant un délai dans lequel les demandes de recrutement exceptionnel de conjoints ou de partenaires liés par un pacte civil de solidarité de personnels du ministère de la défense et du ministère de l'intérieur décédés dans l'exercice de leurs fonctions peuvent être déposées pour l'accès aux corps de catégorie C. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment son article L. 243-1 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 326-3 ;

Vu le décret n° 2003-90 du 3 février 2003 modifié relatif au recrutement des conjoints du personnel militaire et civil relevant du ministre de la défense dont le décès est en relation avec l'exercice de ses fonctions et des partenaires liés à ce personnel militaire et civil par un pacte civil de solidarité ;

Vu le décret n° 2011-1413 du 31 octobre 2011 relatif au recrutement des conjoints de fonctionnaires des services actifs de la police nationale et de militaires de la gendarmerie nationale dont le décès est imputable au service et des partenaires liés à ces personnels par un pacte civil de solidarité ;

Vu l'avis du comité social d'administration du ministère des armées en date du 4 juillet 2024 ;

Vu l'avis du comité social d'administration du ministère de l'intérieur en date du 9 octobre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,