Publics concernés : avocats, magistrats, instances représentatives de la profession, justiciables. Objet : le décret s'applique à la profession d'avocat. Il a notamment pour objectif de mettre en œuvre les dispositions des articles 40 et 41 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation pour le ministère de la justice 2023-2027. Le décret intègre par ailleurs des dispositions visant à renforcer l'effectivité des régimes déontologiques et disciplinaires de la profession. L'article 1er concerne les dispositions relatives à la discipline des avocats. Il s'inscrit principalement dans les travaux de mise en œuvre des dispositions d'application de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation pour le ministère de la justice 2023-2027 modifiant les articles 22, 22-1, 23 de la loi de 1971 et créant un article 23-1. En conséquence, le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat est modifié afin d'intégrer : la création d'un conseil de discipline commun dans le ressort des cours d'appel de Cayenne, de Fort-de-France et de Basse-Terre ; le recours à la visioconférence pour le conseil de discipline commun mais également pour les représentants du conseil de l'ordre de Mayotte siégeant au conseil de discipline du ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; la possibilité pour le conseil de l'ordre de désigner plusieurs rapporteurs, membres ou anciens membres en activité pour procéder à l'instruction contradictoire de l'affaire et enfin l'instauration d'une procédure disciplinaire simplifiée. Cet article comprend par ailleurs des dispositions relatives à la notification du droit de se taire en matière disciplinaire. L'article 2 est relatif à la déontologie des avocats. Il modifie le décret n° 2022-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie. Il actualise les règles applicables aux incompatibilités liées à un mandat électoral au sein des collectivités territoriales et prévoit de nouvelles dispositions afin d'étendre aux modes de résolution amiable la levée du secret professionnel de l'avocat pour les besoins de sa propre défense. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication. Application : ce décret constitue une mesure d'application des articles 40 et 41 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation pour le ministère de la justice 2023-2027. Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
Vu le décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats ;
Vu la résolution du Conseil national des barreaux portant sur le code de déontologie des avocats en date du 5 avril 2024 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 20 septembre 2024 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 23 septembre 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 23 septembre 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 23 septembre 2024 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 26 septembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000051060808
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 180, art. 187, art. 188, art. 188-1, art. 188-2, art. 188-3, art. 189, art. 190, art. 191, art. 192, art. 193, art. 194, art. 195, art. 196, art. 197, art. 198, art. 199, art. 282-1, art. 283, art. 283-1, art. 284
Divisions : Chapitre III : La procédure disciplinaire
A abrogé :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Divisions : Section I : La saisine de la juridiction disciplinaire et l'instruction des requêtes ; Section II : le jugement et l'exercice des voies de recours ; Section III : De la suspension provisoire
A créé :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 187-1, art. 187-2, art. 187-3, art. 187-4, art. 187-5, art. 187-6, art. 194-1, art. 284
Divisions : Section I : La procédure disciplinaire simplifiée ; Section II : La procédure disciplinaire ordinaire ; Sous-section 1 : La saisine de la juridiction disciplinaire et l'instruction des requêtes ; Sous-section 2 : Le jugement et l'exercice des voies de recours ; Sous-section 3 : La suspension provisoire
Article 2 LEGIARTI000051060810
A modifié :
- Décret n°2023-552 du 30 juin 2023 : art. 4, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 53
Article 3 LEGIARTI000051060812
1. Le présent décret s'applique aux procédures disciplinaires engagées et aux réclamations reçues postérieurement à sa publication.
Article 4 LEGIARTI000051060814
1. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 janvier 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin Le ministre d'État, ministre des outre-mer, Manuel Valls
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