Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 30 juin 2023 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au dernier alinéa de l'article 4, après le mot : « juridiction », sont insérés les mots : « ou dans le cadre d'un mode amiable de résolution des différends ou d'un processus collaboratif ou transactionnel » ;
3. 2° A l'article 28, les mots : « de ces collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « en relevant et ceux auxquels participent ces collectivités territoriales » ;
4. 3° A l'article 29, les mots : « de ce département ou de ces communes » sont remplacés par les mots : « en relevant et ceux auxquels participent ces collectivités territoriales » ;
5. 4° A l'article 30, les mots : « communaux en relevant » sont remplacés par les mots : « en relevant et ceux auxquels participe la commune » ;
6. 5° A la fin de l'article 31, sont ajoutés les mots : « et ceux auxquels participe la collectivité territoriale concernée » ;
7. 6° Au premier alinéa de l'article 53, après le mot : « applicable », sont insérés les mots : « dans sa version résultant du décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2023-552 du 30 juin 2023 : art. 4, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 53