Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-84 du 30 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000051098998
Texte parentLEGITEXT000051098991
Référencearticle 1 du décret n°2025-84 du 30 janvier 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé de la section 1 du chapitre unique du titre X du livre IV de la partie réglementaire du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de procédure pénale Divisions : Section 1 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023
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