Décret n° 2025-84 du 30 janvier 2025 relatif à l'échange d'informations entre les services d'enquête français et ceux des Etats membres de l'Union européenne

Publics concernés : services et unités d'enquête de la police et de la gendarmerie nationales, services des douanes et des impôts, services d'enquête des Etats membres de l'Union européenne. Objet : modalités d'échange d'informations entre les services d'enquête français et ceux des Etats membres de l'Union européenne ou de certains autres Etats européens. Le texte détermine les règles applicables aux demandes d'informations adressées par le point de contact unique et les services ou unités de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des finances publiques spécialement désignés au point de contact unique d'un autre Etat membre de l'Union européenne. En ce qui concerne les demandes d'informations reçues par le point de contact unique français, le texte fixe les modalités et les délais de réponse dans lesquels les informations sont transmises à un autre Etat, la procédure de justification de l'impossibilité de répondre dans les délais normaux ainsi que les conditions dans lesquelles il peut refuser de répondre à une demande. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication. Application : le décret détermine les modalités d'application des dispositions des articles 695-9-31 à 695-9-49 du code de procédure pénale, modifiées par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole. Cette loi assure notamment la transposition de la directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l'échange d'informations entre les services répressifs des Etats membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu la directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l'échange d'informations entre les services répressifs des Etats membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 695-9-31 à 695-9-49, R. 49-35 à R. 49-40 et R. 251 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,