1. Les prescriptions de l'annexe I au présent arrêté sont immédiatement applicables aux installations classées au titre d'une ou plusieurs rubriques listées à l'article 1er, autorisées après le 20 décembre 2022.
2. Les prescriptions de l'annexe I au présent arrêté sont immédiatement applicables aux extensions ou au remplacement complet des installations existantes classées au titre d'une ou plusieurs rubriques listées à l'article 1er, lorsque ces extensions ou ce remplacement sont autorisés après le 20 décembre 2022.
3. Les autres modifications portées à la connaissance du préfet en application du II de l'article R. 181-46 du code de l'environnement après le 20 décembre 2022 prennent en compte autant que possible les prescriptions du présent arrêté.
4. Les prescriptions de l'annexe I au présent arrêté sont applicables aux installations classées au titre d'une ou plusieurs rubriques listées à l'article 1er autorisées avant le 21 décembre 2022, dont les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale prévues à l'article R. 515-61 du code de l'environnement sont celles de la décision d'exécution (UE) 2022/2508 susvisée, au 20 décembre 2026.
5. Les prescriptions de l'annexe I au présent arrêté sont applicables aux installations classées au titre d'une ou plusieurs rubriques listées à l'article 1er autorisées avant le 21 décembre 2022 dont les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale prévues à l'article R. 515-61 du code de l'environnement ne sont pas celles de la décision d'exécution (UE) 2022/2508 susvisée, dans les conditions suivantes :
6. - quatre ans après la parution au Journal officiel de l'Union européenne, postérieure au 21 décembre 2022, de la décision d'exécution établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale prévues à l'article R. 515-61 du code de l'environnement ;
7. - à compter du 20 décembre 2026, lorsque la parution au Journal officiel de l'Union européenne de la décision d'exécution établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale prévues à l'article R. 515-61 du code de l'environnement est intervenue entre le 20 décembre 2020 et le 20 décembre 2022.
8. A la date prévue par le présent article, l'exploitant met en œuvre les meilleures techniques disponibles telles que décrites en annexe I au présent arrêté ou garantissant un niveau de protection de l'environnement équivalent dans les conditions fixées au II de l'article R. 515-62 du code de l'environnement, sauf si l'arrêté préfectoral fixe des prescriptions particulières en application de l'article R. 515-63 du même code. Il veille à ce que l'installation respecte les valeurs limites d'émissions ainsi que les niveaux de performance environnementale fixés en annexe I au présent arrêté.