Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-101 du 3 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051133741
Texte parentLEGITEXT000051133730
Référencearticle 2 du décret n°2025-101 du 3 février 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles R. 6146-22 et R. 6161-41 du même code, les mots : « Elle est fixée par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé » sont remplacés par les mots : « Elle est fixée par l'arrêté mentionné à l'article R. 6111-49 ».