Article 1 LEGIARTI000051133739
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R6111-42, art. R6111-43, art. R6111-44, art. R6111-45, art. R6111-46, art. R6111-47, art. R6111-48, art. R6111-49
A créé :
- Code de la santé publique : art. R6111-43-1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2025-101 du 3 février 2025 relatif à la permanence des soins en établissement de santé
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 février 2025
NatureDécret
Signé le3 février 2025
Publié le5 février 2025
Articles4 articles en vigueur
NORTSSH2430099D
IdentifiantLEGITEXT000051133730
Publics concernés : établissements de santé et autres titulaires d'autorisations, professionnels de santé, agences régionales de santé, patients. Objet : le décret modifie les conditions de désignation des structures réalisant la mission de permanence des soins en établissement de santé. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est pris pour l'application de l'article L. 6111-1-3 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6111-1-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22 ;
Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 17 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000051133741
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000051133743
1. A l'occasion de la première révision du volet relatif à l'organisation de la permanence des soins en établissement du schéma régional de santé intervenant après la publication du présent décret, le directeur général de l'agence régionale de santé procède à un appel à candidatures en vue de réattribuer l'ensemble des implantations de permanence des soins dans les conditions du premier alinéa du I de l'article R. 6111-42 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent décret.
Article 4 LEGIARTI000051133745
1. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 février 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, Yannick Neuder La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique
Code de la sécurité sociale.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 février 2025).