1. Le ministre de l'Europe et des affaires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-104 du 3 février 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 février 2025.
TexteDécret n°2025-104 du 3 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051134173
Texte parentLEGITEXT000051134167
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