Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000051140108
Texte parentLEGITEXT000051140101
Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 janvier 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 23 du même arrêté, il est inséré un article 23 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 23 bis. - Les intéressés bénéficient d'un examen médical d'embauche effectué par le médecin du travail à la suite de l'essai professionnel et avant la signature du contrat d'embauche. Les conditions de santé exigées sont appréciées en tenant compte, le cas échéant, des possibilités de compensation du handicap.
« En cas de contestation de l'avis médical d'aptitude émis par le médecin du travail, l'inspection médicale de prévention peut être saisie par l'intéressé ou par le chef de l'organisme dans un délai de deux mois à compter de sa notification. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 30 décembre 2016 Divisions : Art. 23 bis
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