1. Dans les zones tampons des zones délimitées en stratégie d'enrayement, une surveillance est organisée par le service chargé de la protection des végétaux de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou sous leur contrôle conformément aux dispositions du 3 de l'article 5 du règlement d'exécution (UE) 2022/1629 de la Commission du 21 septembre 2022 susvisé.
Arrêté du 31 janvier 2025 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 7 février 2025.
TexteArrêté du 31 janvier 2025
Rattachement
Section 3 : Mesures de surveillance
- Chapitre III : mesures de lutte et de surveillance dans les zones délimitées en stratégie d'enrayement
- Section 3 : Mesures de surveillance
IdentifiantLEGIARTI000051140600
Texte parentLEGITEXT000051140544
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