Arrêté du 31 janvier 2025 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 7 février 2025.

TexteArrêté du 31 janvier 2025
Rattachement
Section 1 : Etablissement de zones délimitées
  1. Chapitre III : mesures de lutte et de surveillance dans les zones délimitées en stratégie d'enrayement
  2. Section 1 : Etablissement de zones délimitées
IdentifiantLEGIARTI000051140596
Texte parentLEGITEXT000051140544
Référencearticle 9 de l'arrêté du 31 janvier 2025 (version du 7 février 2025)Légifrance →

1. Les zones délimitées en stratégie d'enrayement sont établies conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement d'exécution (UE) 2022/1629 de la Commission du 21 septembre 2022 susvisé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051140596, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.