Règlement d’exécution (UE) 2022/1629 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02022R1629-20251201, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/09/2022).

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1629
IntituléÉtablissement de zones délimitées d’enrayement
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1629
VersionConsolidée au 01/12/2025 (CELEX 02022R1629-20251201)
Référencearticle 3 du règlement d’exécution (UE) 2022/1629EUR-Lex →

Les autorités compétentes établissent les zones délimitées d’enrayement de l’organisme nuisible spécifié, à savoir une zone infectée et une zone tampon d’une largeur d’au moins 1 km, autour de la zone infectée.

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