Arrêté du 9 janvier 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 février 2025.

TexteArrêté du 9 janvier 2025
IdentifiantLEGIARTI000051149042
Texte parentLEGITEXT000051149026
Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 janvier 2025 (version du 10 février 2025)Légifrance →

1. Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues aux articles R. 212-10-17, A. 212-35 et A. 212-36 du code du sport et mentionnées à l'article A. 212-47-1 bis de ce même code, sont complétées comme suit :

2. a) Etre titulaire du permis de conduire de catégorie B, en cours de validité ;

3. b) Justifier d'un niveau de pratique personnelle en sport automobile, dans l'option choisie.

4. Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de :

5. a) La production du permis de conduire de catégorie B en cours de validité ;

6. b) La réussite aux épreuves du test d'exigences préalables décrits en annexe II au présent arrêté.

7. Le rectorat de région académique en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation peut s'appuyer sur le directeur technique national du sport automobile ou son représentant pour la mise en œuvre et l'évaluation des tests mentionnés au présent article. La réussite aux tests est attestée par le recteur de région académique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051149042, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.