1. Délégation est donnée à M. Stéphane Courtin et M. Christophe Landour, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale des finances publiques, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des finances publiques, les géomètres-cadastreurs des finances publiques, les agents administratifs des finances publiques et les agents techniques des finances publiques.
Arrêté du 5 février 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 février 2025.
TexteArrêté du 5 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051154875
Texte parentLEGITEXT000051154865
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