Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-126 du 12 février 2025
IdentifiantLEGIARTI000051164461
Texte parentLEGITEXT000051164447
Référencearticle 3 du décret n°2025-126 du 12 février 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 5° de l'article R. 763-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « de l'article R. 741-30 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 731-15 et R. 741-30 ».