Arrêté du 11 février 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 février 2025.

TexteArrêté du 11 février 2025

IdentifiantLEGIARTI000051165490

Texte parentLEGITEXT000051165482

Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 février 2025 (version du 15 février 2025)Légifrance →

1. Le forfait journalier donne lieu à facturation individuelle en sus des tarifs de prestations en hospitalisation complète, sauf lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.

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