1. Un système de classification des entreprises par niveau de risque, fondé sur le nombre relatif et la gravité relative des infractions aux règlements (CE) n° 561/2006 et (UE) n° 165/2014 susvisés ou aux dispositions nationales transposant la directive 2002/15/CE susvisée, est élaboré conformément à la classification des catégories d'infractions mentionnées à l'annexe du présent arrêté. Ce système tient également compte des infractions aux réglementations nationales et communautaires mentionnées à l'article 6 du règlement (CE) n° 1071/2009 susvisé ainsi que des catégories, types et niveaux de gravité des infractions définies par le règlement (UE) 2016/403 de la Commission susvisé.
2. Ce système de classification permet de cibler les entreprises lors de la mise en œuvre des contrôles sur route ou dans les locaux des entreprises. Les entreprises classées « à haut risque » font l'objet de contrôles plus étroits et plus fréquents.
3. Les données résultant de ce système sont accessibles au moment du contrôle, y compris en bord de route, à toutes les autorités de contrôle compétentes. Elles sont également accessibles aux autorités compétentes des autres Etats membres par l'intermédiaire d'un registre électronique interopérable, comme mentionné à l'article 9, paragraphes 4 et 5, de la directive 2006/22/CE susvisée.