Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-127 du 14 février 2025
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000051173351
Texte parentLEGITEXT000051172988
Référencearticle 101 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le cinquième alinéa de l'article L. 2333-30 et du I de l'article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « revalorisées », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac. » ;
3. 2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette variation est appréciée entre la troisième et la deuxième années précédant celle de la révision. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2333-30, art. L2333-41
Aller plus loin
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