LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)

Article liminaire LEGIARTI000051173425

1. Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et la prévision en milliards d'euros courants des dépenses d'administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations pour l'année 2025, les prévisions pour 2025 de ces mêmes agrégats de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d'exécution pour l'année 2023 et les prévisions d'exécution pour l'année 2024 de ces mêmes agrégats, s'établissent comme suit :

2. (En % du PIB, sauf mention contraire)

Article 1 LEGIARTI000051173429

1. I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2025 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.

2. II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :

3. 1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2025 et des années suivantes ;

4. 2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025 ;

5. 3° A compter du lendemain de la publication de la présente loi pour les autres dispositions fiscales.

Article 2 LEGIARTI000051173421

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 196 B, Art. 197, Art. 204 H

4. II. - Les A et B du I s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2024 et des années suivantes.

5. III. - Le C du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Article 3 LEGIARTI000051173423

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 80 duodecies

Article 4 LEGIARTI000051173431

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 199 sexdecies

Article 5 LEGIARTI000051173005

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 200

4. II. - Le I s'applique aux versements réalisés à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

Article 6 LEGIARTI000051173007

A modifié :

• Code général des impôts, CGI. : art. 200

Article 7 LEGIARTI000051173009

A modifié :

• LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 : art. 5

Article 8 LEGIARTI000051173011

A modifié :

• LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 : art. 5

Article 9 LEGIARTI000051173013

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

3. Art. 30

4. II. - Le I s'applique aux versements réalisés à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

Article 10 LEGIARTI000053561857

1. I. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Sct. Section 0I bis : Contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de hauts revenus

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code général des impôts, CGI.

6. Art. 224

7. II. - Le montant de l'impôt sur le revenu mentionné au 2° du III de l'article 224 du code général des impôts est également majoré de l'avantage en impôt procuré par les réductions d'impôt et, dans la limite de l'impôt dû, des crédits d'impôt prévus :

8. 1° Aux articles 199 decies E, 199 decies EA, 199 decies F, 199 decies G, 199 decies İ, 199 terdecies-0 B, 199 sexvicies et 199 septvicies du même code ;

9. 2° Aux articles 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 A bis, 199 terdecies-0 A ter, 199 terdecies-0 AA, 199 terdecies-0 AB et 199 terdecies-0 C dudit code, au titre des versements effectués au titre de souscriptions réalisées au plus tard le 31 décembre 2025 ;

10. 3° A l'article 199 undecies A, aux dix derniers alinéas du I de l'article 199 undecies B et aux articles 199 undecies C et 199 novovicies du même code, au titre des investissements réalisés au plus tard le 31 décembre 2025 ;

11. 4° Aux articles 199 duovicies, 200 quater A et 200 quater C du même code, au titre des dépenses payées au plus tard le 31 décembre 2025 ;

12. 5° A l'article 199 tervicies du même code, au titre des dépenses payées et des souscriptions réalisées au plus tard le 31 décembre 2025 ;

13. 6° A l'article 199 tricies du même code, au titre des logements donnés en location dans le cadre de l'une des conventions mentionnées aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation dont la date d'enregistrement de la demande de conventionnement par l'Agence nationale de l'habitat est intervenue au plus tard le 31 décembre 2025 ;

14. 7° A l'article 200 quindecies du code général des impôts au titre des opérations forestières réalisées jusqu'au 31 décembre 2025.

15. III. - A. - 1. La contribution mentionnée au I de l'article 224 du code général des impôts due au titre de l'imposition des revenus de l'année 2025 donne lieu au versement d'un acompte entre le 1er décembre 2025 et le 15 décembre 2025.

16. Cet acompte est égal à 95 % du montant de la contribution estimé par le contribuable selon les modalités prévues au 2 du présent A. Il est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

17. 2. Le contribuable détermine le montant de l'acompte en appliquant les dispositions de l'article 224 du code général des impôts aux éléments nécessaires au calcul de la contribution due au titre de l'imposition des revenus de l'année 2025.

18. Pour l'application du premier alinéa du présent 2, le montant de la contribution due est établi par le contribuable en tenant compte des revenus qu'il a réalisés au 1er décembre 2025 ainsi que d'une estimation des revenus qu'il est susceptible de réaliser entre le 1er décembre 2025 et le 31 décembre 2025.

19. B. - L'acompte versé s'impute sur la contribution prévue à l'article 224 du code général des impôts due au titre de l'imposition des revenus de l'année 2025. Si son montant est supérieur à la contribution due, l'excédent est restitué.

20. C. - 1. Par dérogation au chapitre II du livre II du code général des impôts, une pénalité prenant la forme d'une majoration de 20 % s'applique :

21. a) En cas de défaut ou de retard de paiement de l'acompte ;

22. b) Lorsque le montant de l'acompte versé s'avère inférieur de plus de 20 % à 95 % du montant de la contribution prévue à l'article 224 du code général des impôts due au titre de l'imposition des revenus de l'année 2025.

23. 2. a. Dans les situations prévues au a du 1 du présent C, l'assiette de la pénalité est égale à 95 % de la contribution prévue à l'article 224 du code général des impôts due au titre de l'imposition des revenus de l'année 2025.

24. b. Dans la situation prévue au b du 1 du présent C, l'assiette de la pénalité est égale à la différence, lorsqu'elle est positive, entre 95 % du montant de la contribution prévue à l'article 224 du code général des impôts due au titre de l'imposition des revenus de l'année 2025 et le montant de l'acompte versé.

25. III bis. - A. - 1. La contribution mentionnée au I de l'article 224 du code général des impôts donne lieu au versement d'un acompte entre le 1er et le 15 décembre de l'année d'imposition.

26. Cet acompte est égal à 95 % du montant de la contribution estimé par le contribuable selon les modalités prévues au 2 du présent A. Il est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

27. 2. Le contribuable détermine le montant de l'acompte en appliquant les dispositions de l'article 224 du code général des impôts au calcul de la contribution due au titre de l'année d'imposition.

28. Pour l'application du premier alinéa du présent 2, le montant de la contribution due est établi par le contribuable en tenant compte des revenus qu'il a réalisés au 1er décembre de l'année d'imposition ainsi que d'une estimation des revenus qu'il est susceptible de réaliser entre le 1er et le 31 décembre de l'année d'imposition.

29. B. - L'acompte versé s'impute sur la contribution prévue à l'article 224 du code général des impôts due au titre de l'année d'imposition. Si son montant est supérieur à la contribution due, l'excédent est restitué.

30. C. - 1. Par dérogation au chapitre II du livre II du code général des impôts, une pénalité prenant la forme d'une majoration de 20 % s'applique :

31. a) En cas de défaut ou de retard de paiement de l'acompte ;

32. b) Lorsque le montant de l'acompte versé s'avère inférieur, de plus de 20 %, à 95 % du montant de la contribution prévue à l'article 224 du code général des impôts due au titre de l'année d'imposition.

33. 2. a. Dans les situations prévues au a du 1 du présent C, l'assiette de la pénalité est égale à 95 % de la contribution prévue à l'article 224 du code général des impôts due au titre de l'année d'imposition.

34. b. Dans la situation prévue au b du 1 du présent C, l'assiette de la pénalité est égale à la différence, lorsqu'elle est positive, entre 95 % du montant de la contribution prévue au même article 224 due au titre de l'année d'imposition et le montant de l'acompte versé.

35. IV. - A. - L'article 224 du code général des impôts et le II du présent article sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2025 et jusqu'à l'imposition des revenus de l'année au titre de laquelle le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année, déposé dans les conditions prévues à l'article 46 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, constate un déficit du budget général inférieur à 3 % du produit intérieur brut.

36. B. - Pour l'imposition des revenus de l'année 2025, les revenus soumis aux prélèvements libératoires mentionnés au c du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts ne sont pas pris en compte pour la détermination du revenu défini au II de l'article 224 du même code et ces prélèvements libératoires ne sont pas retenus pour déterminer le montant défini au 2° du III du même article 224 lorsque ces prélèvements libératoires ont été effectués avant la publication de la présente loi.

37. C. - Pour l'imposition des revenus de l'année 2026, les revenus soumis aux prélèvements libératoires mentionnés au c du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts ne sont pas pris en compte pour la détermination du revenu défini au II de l'article 224 du même code et ces prélèvements libératoires ne sont pas retenus pour déterminer le montant défini au 2° du III du même article 224 lorsque ces prélèvements libératoires ont été effectués avant la publication de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.

38. V. - (Abrogé).

Article 11 LEGIARTI000051173017

A abrogé :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 1649 quater E ; Art. 1649 quater H ; Art. 199 quater B ; Art. 1649 quater C ; Art. 1649 quater E bis ; Art. 1649 quater F ; Art. 1649 quater G ; Art. 1649 quater I ; Art. 1649 quater J ; Art. 1649 quater K ; Art. 1649 quater K bis ; Art. 1649 quater K ter ; Art. 1649 quater K quater ; Art. 1649 quater L ; Art. 1649 quater M ; Art. 1649 quater N ; Art. 1649 quater O

A modifié :

• Code général des impôts, CGI. : art. 1727, art. 39, art. 93, art. 193, art. 197
  Divisions : Art. 200-0 A ; Art. 199 sexdecies ; Art. 200 quater ; Art. 200 quater A ; Art. 200 quater B ; Art. 200 quater C ; Art. 200 undecies ; Art. 200 quaterdecies ; Art. 200 sexdecies

Article 12 LEGIARTI000053563474

1. I. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 terdecies-0 A bis

4. II. - Le deuxième alinéa du a du 1° du A du I s'applique aux fonds communs de placement dans l'innovation agréés entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 au titre des versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la modification du taux de la réduction d'impôt lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne.

5. III. - (Abrogé).

Article 13 LEGIARTI000051173021

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 199 terdecies-0 A

Article 14 LEGIARTI000051173049

1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 199 terdecies-0 AA

4. - LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014

5. Art. 2

6. III. - Le b du 1° de l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne.

Article 15 LEGIARTI000051173051

1. I. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 238 bis JB, Art. 1763

4. II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025.

Article 16 LEGIARTI000051173053

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 244 bis B

4. II. - Le I s'applique aux demandes de remboursement déposées à compter du 22 novembre 2024.

Article 17 LEGIARTI000051173055

1. I. II. III. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code des impositions sur les biens et services

3. Art. L300-1

4. A abrogé les dispositions suivantes :

5. -Code de l'énergie

6. Art. L134-4

7. A créé les dispositions suivantes :

8. -Code des impositions sur les biens et services

9. Sct. Titre II : TAXES NE RELEVANT PAS DU RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Section unique : Eléments taxables et territoires, Art. L321-1, Art. L321-2, Sct. Chapitre II : Énergies, Sct. Section 3 : Production, Sct. Sous-section 2 : Taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité, Art. L322-67, Art. L322-68, Art. L322-69, Art. L322-70, Art. L322-71, Art. L322-72, Art. L322-73, Art. L322-74, Art. L322-75, Art. L322-76, Art. L322-77, Art. L322-78, Art. L322-79, Art. L322-80, Art. L322-81

10. A créé les dispositions suivantes :

11. -Code de l'énergie

12. Art. L134-17-1

13. A créé les dispositions suivantes :

14. -Livre des procédures fiscales

15. Sct. 5° sexies : Commission de régulation de l'énergie, Art. L84 F

16. A créé les dispositions suivantes :

17. -Livre des procédures fiscales

18. Sct. 6° bis : Commission de régulation de l'énergie, Art. L166 BA

19. A modifié les dispositions suivantes :

20. -Code de l'énergie

21. Art. L134-1, Art. L134-3, Art. L134-5, Art. L134-10, Art. L134-18, Art. L134-25, Art. L134-26, Art. L152-7, Art. L152-11

22. A modifié les dispositions suivantes :

23. -Code de l'énergie

24. Art. L131-2

25. A modifié les dispositions suivantes :

26. -Code de l'énergie

27. Art. L333-3, Art. L335-5

28. A créé les dispositions suivantes :

29. -Code de l'énergie

30. Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Définition des revenus concernés, Art. L336-11, Sct. Section 3 : Comptabilisation des revenus, Art. L336-12, Art. L336-13, Art. L336-14, Sct. Section 4 : Prévisions du niveau des revenus, Art. L336-15, Sct. Section 5 : Dispositions finales, Art. L336-16

31. A modifié les dispositions suivantes :

32. -Code de l'énergie

33. Sct. Chapitre VI : Partage des revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques, Art. L336-1, Art. L336-2, Art. L336-3, Art. L336-4, Art. L336-5, Art. L336-6, Art. L336-7, Art. L336-8, Art. L336-9, Art. L336-10

34. A modifié les dispositions suivantes :

35. -Code de l'énergie

36. Art. L336-1, Art. L336-2, Art. L336-3, Art. L336-4, Art. L336-5, Art. L336-6, Art. L336-7, Art. L336-8, Art. L336-9, Art. L336-10

37. A créé les dispositions suivantes :

38. -Code de l'énergie

39. Art. L337-3-2, Art. L337-3-3, Art. L337-3-4, Art. L337-3-5, Art. L337-3-6

40. A créé les dispositions suivantes :

41. -Code de l'énergie

42. Art. L131-6

43. A modifié les dispositions suivantes :

44. -Code de l'énergie

45. Art. L337-1, Art. L337-2, Sct. Sous-section 1 : La tarification spéciale " produit de première nécessité ", Art. L337-3, Art. L337-3-1, Art. L337-4, Art. L337-6, Art. L337-10

46. A abrogé les dispositions suivantes :

47. -Code de l'énergie

48. Sct. Section 4 : Dispositions applicables aux prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, Art. L337-13, Art. L337-14, Art. L337-15, Art. L337-16

49. A modifié les dispositions suivantes :

50. -Code de l'énergie

51. Art. L363-7

52. IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.

53. Il est applicable à l'ensemble des transactions, opérations, actes et contrats relatifs à une livraison d'électricité qui intervient physiquement à compter de cette date, y compris si leur date de conclusion ou de réalisation est antérieure à cette dernière.

54. Par dérogation au premier alinéa du présent IV, les dispositions du chapitre VI du titre III du livre III du code de l'énergie relatives aux injections d'électricité intervenant ou devant intervenir à compter du 1er janvier 2026 sont applicables à compter du 30 avril 2025.

55. La Commission de régulation de l'énergie réalise la première évaluation des coûts complets de production de l'électricité au moyen des centrales électronucléaires historiques mentionnés à l'article L. 336-3 du même code au plus tard le 1er juillet 2025.

56. Les dispositions relatives à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique prévu à l'article L. 336-1 dudit code qui sont en vigueur jusqu'au 31 décembre 2025 demeurent applicables après cette date en tant qu'elles concernent des fournitures d'électricité intervenant jusqu'à cette date.

Article 18 LEGIARTI000053563229

1. A créé les dispositions suivantes :

2. - Code des impositions sur les biens et services

3. Sct. Titre III : ENVIRONNEMENT, Sct. Chapitre III : Sûreté et déchets, Sct. Section 1 : Taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives, Sct. Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires, Art. L433-1, Art. L433-2, Art. L433-3, Art. L433-4, Art. L433-5, Sct. Sous-section 2 : Fait générateur, Art. L433-6, Art. L433-7, Sct. Sous-section 3 : Montant de la taxe, Art. L433-8, Sct. Paragraphe 1 : Règles de calcul, Art. L433-9, Art. L433-10, Art. L433-11, Art. L433-12, Sct. Paragraphe 2 : Règles de détermination des tarifs, Art. L433-13, Art. L433-14, Art. L433-15, Art. L433-16, Sct. Sous-section 4 : Exigibilité, Art. L433-17, Sct. Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales, Art. L433-18, Art. L433-19, Sct. Sous-section 6 : Constatation de la taxe, Art. L433-20, Art. L433-21, Sct. Sous-section 7 : Paiement de la taxe, Art. L433-22, Sct. Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux, Art. L433-23, Art. L433-24, Sct. Sous-section 9 : Affectation, Art. L433-25

4. A abrogé les dispositions suivantes :

5. - LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010

6. Art. 96

7. - LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013

8. Art. 58

9. - LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

10. Art. 127

11. - Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999

12. Art. 43

13. A créé les dispositions suivantes :

14. - Code des impositions sur les biens et services

15. Sct. Sous-section 1 : Taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées, Sct. Paragraphe 1 : Eléments taxables et territoires, Art. L322-39, Art. L322-40, Art. L322-41, Art. L322-42, Art. L322-43, Art. L322-44, Art. L322-45, Art. L322-46, Sct. Paragraphe 2 : Fait générateur, Art. L322-47, Art. L322-48, Sct. Paragraphe 3 : Montant de la taxe, Art. L322-49, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Règles de calcul, Art. L322-50, Art. L322-51, Art. L322-52, Art. L322-53, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Règles de détermination des tarifs annuels, Art. L322-54, Art. L322-55, Art. L322-56, Art. L322-57, Sct. Paragraphe 4 : Exigibilité, Art. L322-58, Sct. Paragraphe 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales, Art. L322-59, Art. L322-60, Sct. Paragraphe 6 : Constatation de la taxe, Art. L322-61, Art. L322-62, Sct. Paragraphe 7 : Paiement de la taxe, Art. L322-63, Sct. Paragraphe 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux, Art. L322-64, Art. L322-65, Sct. Paragraphe 9 : Affectation, Art. L322-66

16. A créé les dispositions suivantes :

17. - Code de l'environnement

18. Art. L542-11-1

19. A créé les dispositions suivantes :

20. - Code de l'environnement

21. Sct. Sous-section 7 : Attributions en matière de fiscalité, Art. L592-34

22. A créé les dispositions suivantes :

23. - Code général des collectivités territoriales

24. Art. L5211-27-3

25. A modifié les dispositions suivantes :

26. - Code de l'environnement

27. Art. L125-31, Art. L542-11, Art. L542-12, Art. L542-12-1, Art. L542-12-3, Art. L592-18

28. A modifié les dispositions suivantes :

29. - Code général des collectivités territoriales

30. Art. L2331-3, Art. L3332-1, Art. L2334-4, Art. L4331-2

31. I. II. III. IV. V. VI. VII. A modifié les dispositions suivantes :

32. - Code général des impôts, CGI.

33. Art. 1647

34. - Livre des procédures fiscales

35. Art. L256 B

36. VIII. - A compter de la publication de l'autorisation de création prévue au I de l'article L. 593-7 du code de l'environnement relative au centre de stockage en couche géologique profonde mentionné au 2° de l'article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs :

37. 1° Le c du 2° de l'article L. 322-50, l'article L. 322-53 et le 3° de l'article L. 322-66 du code des impositions sur les biens et services sont abrogés et le deuxième alinéa de l'article L. 322-55 et la dernière colonne du tableau du second alinéa de l'article L. 322-56 du même code sont supprimés ;

38. 2° Le second alinéa de l'article L. 542-12-3 du code de l'environnement est supprimé ;

39. 3° Le 2° du XI de l'article 1647 du code général des impôts est abrogé.

40. IX. - Les taxes prévues à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre III du code des impositions sur les biens et services et à la section 1 du chapitre III du titre III du livre IV du même code font l'objet, au titre de 2026, d'un acompte dans les conditions prévues au chapitre II du titre VII du livre Ier dudit code.

41. X. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026, à l'exception des 3° à 5° du I qui entrent en vigueur à la date qu'ils prévoient.

42. XI. - (Abrogé).

Article 19 LEGIARTI000051173059

1. I. II. III. A créé les dispositions suivantes :

2. - Code de l'énergie

3. Art. L134-9-1

4. A créé les dispositions suivantes :

5. - Code de l'énergie

6. Sct. Chapitre VI : Le mécanisme de capacité, Art. L316-1, Art. L316-2, Art. L316-3, Art. L316-4, Art. L316-5, Art. L316-6, Art. L316-7, Art. L316-8, Art. L316-9, Art. L316-10, Art. L316-11, Art. L316-12, Art. L316-13

7. A créé les dispositions suivantes :

8. - Code des impositions sur les biens et services

9. Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L322-1, Art. L322-2, Art. L322-3, Art. L322-4

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. - Code de l'énergie

12. Art. L121-24, Art. L131-2, Art. L134-1, Art. L134-19, Art. L134-25, Art. L134-29, Art. L314-20

13. A modifié les dispositions suivantes :

14. - Code de l'énergie

15. Art. L321-16, Art. L321-17

16. A créé les dispositions suivantes :

17. - Code de l'énergie

18. Art. L321-16-1

19. A créé les dispositions suivantes :

20. - Code des impositions sur les biens et services

21. Sct. Section 2 : Utilisation, distribution et transport, Sct. Sous-section 1 : Taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité, Art. L322-5, Art. L322-6, Art. L322-7, Art. L322-8, Art. L322-8, Art. L322-9, Art. L322-10, Art. L322-11, Art. L322-12, Art. L322-13, Art. L322-14, Art. L322-15, Art. L322-16, Art. L322-17, Art. L322-18, Art. L322-19, Art. L322-20, Art. L322-21

22. A modifié les dispositions suivantes :

23. - Code de l'énergie

24. Art. L322-8, Art. L333-1

25. A abrogé les dispositions suivantes :

26. - Code de l'énergie

27. Sct. Chapitre V : La contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité , Sct. Section 1 : Le dispositif de contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité , Art. L335-1, Art. L335-2, Art. L335-3, Art. L335-4, Art. L335-5, Art. L335-6, Sct. Section 2 : Les sanctions administratives, Art. L335-7

28. A modifié les dispositions suivantes :

29. - Code des impositions sur les biens et services

30. Art. L172-3

31. A modifié les dispositions suivantes :

32. - Code général des impôts, CGI.

33. Art. 283

34. IV. - Le 3° du I et les II et III entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

35. Ils sont applicables à l'électricité produite, fournie ou consommée à compter de cette même date d'entrée en vigueur.

36. Les dispositions relatives à la contribution des fournisseurs d'électricité prévue à l'article L. 335-1 du code de l'énergie qui sont en vigueur avant cette date demeurent applicables à compter de cette date en tant qu'elles se rapportent à des garanties de capacités ou des consommations intervenant avant cette date.

37. V. - Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Article 20 LEGIARTI000053563142

1. I. II. III. IV. V. VI. VIII. A abrogé les dispositions suivantes :

2. -Code des impositions sur les biens et services

3. Art. L312-39

4. A abrogé les dispositions suivantes :

5. -Code des impositions sur les biens et services

6. Art. L312-40

7. A créé les dispositions suivantes :

8. -Code des impositions sur les biens et services

9. Art. L312-37-1, Art. L312-37-2

10. A créé les dispositions suivantes :

11. -Code des impositions sur les biens et services

12. Art. L312-44-1

13. A créé les dispositions suivantes :

14. -Code général des collectivités territoriales

15. Art. L4425-28-1

16. A modifié les dispositions suivantes :

17. -Code de l'énergie

18. Art. L121-6, Art. L121-7, Art. L121-9, Art. L121-10, Art. L121-16, Art. L152-7

19. A modifié les dispositions suivantes :

20. -Code général des collectivités territoriales

21. Art. L2224-31, Sct. Section 2 : Part communale d'accise sur l'électricité, Art. L2333-2

22. A modifié les dispositions suivantes :

23. -Code des transports

24. Art. L1241-14

25. A modifié les dispositions suivantes :

26. -LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

27. Art. 60

28. A modifié les dispositions suivantes :

29. -Code des impositions sur les biens et services

30. Art. L312-35, Art. L312-37, Art. L312-41, Art. L312-44, Art. L312-79, Art. L312-107, Art. L312-107, Art. L312-36

31. VII.-Par dérogation aux articles L. 312-64 et L. 312-65 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs réduits de l'accise sur l'électricité prévus aux articles L. 312-70, L. 312-71 et L. 312-72 du même code sont égaux, pour les quantités d'électricité fournies entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2025, à 0,5 € par mégawattheure.

32. IX.-Le montant de la contribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale versée en 2025 et assise sur les éléments constatés en 2024 est égal à sept douzièmes du montant résultant du I bis de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

33. X.-Le 3°, le 4° en tant qu'il concerne l'électricité, les 8° et 9° et le b du 12° du I ainsi que le c du même 12° en tant qu'il concerne l'électricité et le VI sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.

34. XI.-A.-Le présent article, à l'exception du d du 2°, des 6° et 10° et du dernier alinéa du a du 12° du I et des V, VII et VIII, entre en vigueur le 1er août 2025.

35. B.-Le II s'applique aux abonnements se rapportant à des périodes débutant à compter de cette même date.

36. C.-Le VII s'applique à compter du 1er février 2025.

37. D.-Le d du 2°, le 6° et le dernier alinéa du a du 12° du I et le V entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

38. E.-Le 10° du I entre en vigueur le 1er janvier 2030.

39. XII.-A.-Du 1er août 2025 au 31 janvier 2026, le montant de la majoration prévue à l'article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services est égal à 4,89 euros par mégawattheure.

40. B.-Pour la détermination, dans les conditions prévues à l'article L. 121-10 du code de l'énergie, du montant à financer pour l'année 2026 au titre des zones non interconnectées :

41. 1° Le montant mentionné au a du 2° du même article L. 121-10 est remplacé par le produit entre, d'une part, le montant mentionné au A du présent XII et, d'autre part, les quantités d'énergies déclarées en 2023 et déterminées dans les conditions prévues à l'article L. 312-37-2 du code des impositions sur les biens et services ;

42. 2° Pour l'application du b du 2° de l'article L. 121-10 du code de l'énergie, il est tenu compte des acomptes versés en 2025 en application du premier alinéa de l'article L. 121-16 du même code et du C du présent XII.

43. C.-Pour les opérateurs dont les charges sont inférieures à 10 % du montant mentionné au 1° du B du présent XII, un acompte est versé en août 2025 en application du premier alinéa de l'article L. 121-16 du code de l'énergie au titre des missions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 121-6 du même code. Cet acompte est financé dans les conditions prévues pour les charges relevant du premier alinéa du même article L. 121-6.

44. XIII.- (Abrogé).

Article 21 LEGIARTI000051173063

1. I. - A abrogé les dispositions suivantes :

2. - Code des impositions sur les biens et services

3. Art. L312-73

4. A créé les dispositions suivantes :

5. - Code des impositions sur les biens et services

6. Art. L312-45-1

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. - Code des impositions sur les biens et services

9. Art. L312-45, Art. L312-57-2, Art. L312-59, Art. L312-64, Art. L312-65

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. - Code des impositions sur les biens et services

12. Art. L312-70, Art. L312-71, Art. L312-72

13. II. - Le I s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.

14. III. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026, à l'exception du a du 7°, du 8° et du 10° qui entrent en vigueur le 1er mars 2025.

Article 22 LEGIARTI000051173065

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code des impositions sur les biens et services

3. Art. L312-62

4. II. - Le I entre en vigueur le 1er mars 2025.

Article 23 LEGIARTI000051173067

1. I. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Code des impositions sur les biens et services

3. Art. L312-17-1

4. A créé les dispositions suivantes :

5. - Code des impositions sur les biens et services

6. Art. L312-95-1, Art. L312-95-2

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. - Code des impositions sur les biens et services

9. Art. L312-17, Art. L312-32

10. II. - Le I s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.

Article 24 LEGIARTI000053563138

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code des douanes

3. Art. 266 quindecies

4. II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2025.

5. III. - (Abrogé).

Article 25 LEGIARTI000051173085

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code des douanes

3. Art. 266 quindecies

4. II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Article 26 LEGIARTI000051173087

1. I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code des impositions sur les biens et services

3. Art. L452-5, Art. L452-8

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Livre des procédures fiscales

6. Art. L199

7. -LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017

8. Art. 34

9. A abrogé les dispositions suivantes :

10. -Code des impositions sur les biens et services

11. Art. L452-7

12. -Code général des impôts, CGI.

13. Sct. Chapitre VI : Taxe sur les hydrofluorocarbones, Art. 302 bis F, Art. 1700, Sct. II : Impôt sur les maisons de jeux, Sct. 1° : Champ d'application., Art. 1559, Sct. 2° : Tarif, Art. 1560, Sct. 6° : Assiette et liquidation, Art. 1563, Sct. 7° : Obligations des exploitants, Art. 1565, Art. 1565 septies, Art. 1565 octies, Sct. 8° : Répartition de l'impôt, Art. 1566

14. A modifié les dispositions suivantes :

15. -Code général des impôts, CGI.

16. Art. 261 E, Art. 1649 quater B quater, Art. 1698 D

17. V.-Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2025.

Article 27 LEGIARTI000053545050

1. I. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Code des impositions sur les biens et services

3. Art. L421-78-1

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code des impositions sur les biens et services

6. Art. L421-62, Art. L421-63, Art. L421-64, Art. L421-66, Art. L421-75, Art. L421-77, Art. L421-78, Art. L421-79-1

7. II. - Le I entre en vigueur le 1er mars 2025, à l'exception du dernier alinéa du a du 4° et du 6° qui entrent en vigueur aux dates qu'ils prévoient.

Article 28 LEGIARTI000051173091

1. I. II. III. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Code des impositions sur les biens et services

3. Art. L421-3-1

4. A créé les dispositions suivantes :

5. - Code des impositions sur les biens et services

6. Sct. Paragraphe 3 bis : Dispositions propres à la taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Flotte de véhicules d'une entreprise, Art. L421-99-1, Art. L421-99-2, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Véhicules taxables, Art. L421-99-3, Art. L421-99-4, Art. L421-99-5, Art. L421-99-6, Art. L421-99-7, Art. L421-99-8, Art. L421-99-9

7. A créé les dispositions suivantes :

8. - Code des impositions sur les biens et services

9. Sct. Paragraphe 3 bis : Tarif de la taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions, Art. L421-132-1, Art. L421-132-2, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Tarif, Art. L421-132-3, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Objectif cible d'intégration à la flotte de véhicules légers à faibles émissions, Art. L421-132-4, Art. L421-132-5, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Taux annuel de renouvellement des véhicules légers très émetteurs, Art. L421-132-6

10. A créé les dispositions suivantes :

11. - Code de l'environnement

12. Art. L224-9-1

13. A modifié les dispositions suivantes :

14. - Code de l'énergie

15. Art. L141-5

16. A créé les dispositions suivantes :

17. - Code de l'environnement

18. Sct. Sous-section 1 : Caractérisation des véhicules en fonction de leurs émissions , Sct. Paragraphe 1 : Véhicules à faibles ou très faibles émissions , Art. L224-6-1, Art. L224-6-2, Art. L224-6-3, Art. L224-6-4, Sct. Paragraphe 2 : Véhicules à faible empreinte carbone , Art. L224-6-5, Art. L224-6-6, Art. L224-6-7, Art. L224-6-8

19. A modifié les dispositions suivantes :

20. - Code des impositions sur les biens et services

21. Art. L421-1, Art. L421-2, Art. L421-94, Art. L421-95, Art. L421-98, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions propres aux taxes annuelles sur les véhicules de tourisme, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions propres aux taxes annuelles sur les véhicules lourds de transport de marchandises, Art. L421-159, Art. L421-164

22. A créé les dispositions suivantes :

23. - Code de l'environnement

24. Sct. Section 2 bis : Achat et utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles émissions

25. A modifié les dispositions suivantes :

26. - Code de l'environnement

27. Art. L224-7, Art. L224-8, Art. L224-8-1, Art. L224-8-2, Art. L224-9, Art. L224-10, Art. L224-11, Art. L224-11-1, Art. L224-12, Art. L224-12-1

28. IV. - Les I à III entrent en vigueur le 1er mars 2025.

29. V. - Pour l'application en 2025 de la taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions, l'année civile s'entend de la période débutant le 1er mars 2025 et s'achevant le 31 décembre 2025. Par dérogation au b du 1° de l'article L. 421-132-6 du code des impositions sur les biens et services, il est retenu le facteur 1/306e.

Article 29 LEGIARTI000051173093

1. I. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Code des impositions sur les biens et services

3. Sct. Paragraphe 2 bis : Décote d'un véhicule, Art. L421-7-2

4. A créé les dispositions suivantes :

5. - Code des impositions sur les biens et services

6. Art. L421-30-1

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. - Code des impositions sur les biens et services

9. Art. L421-30, Art. L421-36

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. - Code des impositions sur les biens et services

12. Art. L421-60, Art. L421-73

13. A créé les dispositions suivantes :

14. - Code des impositions sur les biens et services

15. Art. L421-7-3, Art. L421-7-1

16. II. - Le a du 1° et les 5° et 6° du I entrent en vigueur le 1er mars 2025. Les 2° à 4° du même I entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Le b du 1° dudit I entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Article 30 LEGIARTI000053563103

1. I. II. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Code des impositions sur les biens et services

3. Art. L422-15-1

4. A créé les dispositions suivantes :

5. - Code des impositions sur les biens et services

6. Art. L422-22-1

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. - Code des impositions sur les biens et services

9. Art. L422-25-1

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. - Code des impositions sur les biens et services

12. Art. L422-15, Art. L422-21, Art. L422-22

13. III. - Les I et II sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 422-16 du code des impositions sur les biens et services.

14. IV. - Les I à III entrent en vigueur le 1er mars 2025.

15. V. - (Abrogé).

Article 31 LEGIARTI000051173097

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Sct. 6° : Crédit d'impôt au titre des dépenses d'achat de carburants d'aviation durables, Art. 220 decies, Art. 223 O

4. II. - Le présent article s'applique aux dépenses engagées à compter d'une date fixée par décret, postérieure à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat, et au plus tard six mois après cette réception.

Article 32 LEGIARTI000053563074

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 231, Art. 278-0 B, Art. 278-0 bis, Art. 278-0 bis A, Art. 279-0 bis, Art. 285 bis, Art. 293 B, Art. 293 B bis, Art. 293 D

4. II. - Le I entre en vigueur le 1er mars 2025.

5. Toutefois, les 4° et 5° du même I ne s'appliquent pas aux opérations ayant fait l'objet d'un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 1er mars 2025.

6. III. - (Abrogé).

Article 33 LEGIARTI000053561905

1. I. - A. - Les réductions d'impôt prévues au I de l'article 199 undecies B et au A du I de l'article 244 quater Y du code général des impôts s'appliquent, par dérogation :

2. 1° Aux investissements consistant en l'acquisition d'immeubles, autres que ceux à usage d'habitation, situés en Nouvelle-Calédonie et faisant l'objet de travaux de réhabilitation lourde, sous réserve du respect des conditions suivantes :

3. a) Les immeubles ont été partiellement ou totalement détruits lors des émeutes survenues en Nouvelle-Calédonie entre le 13 mai 2024 et le 31 août 2024 inclus ;

4. b) Les travaux portant sur ces immeubles concourent à la production d'un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du même code ;

5. c) Les travaux sont achevés dans un délai de trois ans à compter de l'acquisition de l'immeuble ;

6. d) Après la réalisation des travaux, les investissements sont exploités dans le cadre d'une activité éligible ou d'une activité relevant de l'un des secteurs mentionnés aux a à l du I de l'article 199 undecies B du même code ;

7. e) Il n'existe aucun lien d'intérêt entre le cédant de l'immeuble, d'une part, et les acquéreurs et les exploitants, d'autre part.

8. 2° Aux travaux de réhabilitation lourde d'immeubles, autres que ceux à usage d'habitation, détenus par des personnes physiques ou des entreprises exerçant, au jour du sinistre, une activité relevant de l'un des secteurs mentionnés aux mêmes a à l, sous réserve du respect des conditions prévues aux a et b du 1° du présent A. Après la réalisation des travaux, ces investissements sont exploités dans le cadre d'une activité éligible ou d'une activité relevant de l'un des secteurs d'activité mentionnés aux a à l du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts et leur achèvement intervient dans un délai de trois ans à compter de la date de déclaration préalable de travaux ou de la délivrance du permis de construire pour les travaux qui y sont soumis.

9. B. - 1. Pour l'application du 1° du A du présent I, les réductions d'impôt prévues au I de l'article 199 undecies B et au A du I de l'article 244 quater Y du code général des impôts sont assises sur le prix de revient, hors taxes, frais et commissions de toute nature, du terrain d'assiette, des constructions qui y sont édifiées ou réhabilitées et des terrains formant une dépendance immédiate et nécessaire de ces constructions ainsi que sur le montant des travaux, hors taxes et hors frais de toute nature, diminués du montant des aides publiques accordées pour leur financement.

10. 2. Pour l'application du 2° du A du présent I, les réductions d'impôt prévues au I de l'article 199 undecies B et au A du I de l'article 244 quater Y du code général des impôts sont assises sur le montant des travaux, hors taxes et hors frais de toute nature, diminué du montant des aides publiques accordées pour leur financement.

11. C. - 1. Les programmes d'investissement réalisés en application du 1° du A du présent I dans le cadre d'une activité éligible au sens du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, par dérogation au 1 du II du même article 199 undecies B ainsi qu'au II quater de l'article 217 undecies et au VI de l'article 244 quater Y du même code, et dont le montant total, apprécié au niveau de l'entreprise qui exploite l'investissement, est supérieur à 2 000 000 € ne peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt mentionnée au présent I que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au b du 2 du présent C.

12. 2. Par dérogation au 1 du II de l'article 199 undecies B, aux II quater et III de l'article 217 undecies et au VI de l'article 244 quater Y du code général des impôts :

13. a) Les programmes d'investissement réalisés en application du A du présent I dans le cadre d'une activité relevant de l'un des secteurs mentionnés aux a à l du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts et dont le montant total, apprécié au niveau de l'entreprise qui exploite l'investissement, est supérieur à 2 000 000 €, ne peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt mentionnée au présent I que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au b du présent 2 ;

14. b) Pour les investissements réalisés en application du A du présent I, les conditions relatives à l'intérêt économique, à la création ou au maintien d'emplois et à l'intégration dans la politique d'aménagement du territoire, de l'environnement et de développement durable prévues, respectivement aux a, b et c du 1 du III de l'article 217 undecies du code général des impôts sont réputées satisfaites.

15. II. - Le 1° du A et le 1 du B du I du présent article s'appliquent aux acquisitions d'immeubles réalisées à compter du 1er janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2027.

16. Le 2° du A, le 2 du B et le C du même I s'appliquent aux travaux de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 29 mars 2025 et jusqu'au 31 décembre 2027 ainsi qu'aux travaux de démolition, de nettoyage, de préparation et de mise en sécurité réalisés avant ce dépôt.

17. III. - (Abrogé).

Article 34 LEGIARTI000051173103

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 199 undecies B

4. II. - Le I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2025.

Article 35 LEGIARTI000053563066

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 199 undecies B

4. II. - Le I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2025.

5. III. - (Abrogé).

Article 36 LEGIARTI000053563061

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 231 A

4. II. - Le I s'applique à la taxe sur les salaires due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2026.

5. III. - (Abrogé).

Article 37 LEGIARTI000053563574

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 244 quater W

4. II. - Le I s'applique aux investissements mis en service à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

5. Il s'applique également aux investissements pour lesquels une demande d'agrément a été déposée avant cette promulgation, à l'exception des investissements pour lesquels la demande d'agrément a fait l'objet d'une décision de refus intervenue avant cette même promulgation.

6. III. - (Abrogé).

Article 38 LEGIARTI000051173121

1. I. à IV.-A abrogé les dispositions suivantes :

2. -Livre des procédures fiscales

3. Art. L16 D

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code général des impôts, CGI.

6. Art. 1613 ter, Art. 1613 quater, Art. 1693 ter, Art. 1740 B

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. -Code général des impôts, CGI.

9. Art. 235 ter X, Art. 1590

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. -Code général des impôts, CGI.

12. Art. 99, Art. 150 VM, Art. 235 ter ZD bis, Art. 256 C, Art. 287

13. A modifié les dispositions suivantes :

14. -Code des impositions sur les biens et services

15. Art. L162-1, Sct. Chapitre II : RÉGIMES DE MUTUALISATION DES DÉCLARATIONS, Art. L174-2

16. -Code des douanes

17. Art. 266 undecies

18. A modifié les dispositions suivantes :

19. -Code général des impôts, CGI.

20. Art. 302 bis WD, Art. 302 bis ZL, Art. 302 septies A bis, Art. 1582, Art. 1609 sexvicies, Art. 1609 untricies, Art. 1609 tertricies

21. A abrogé les dispositions suivantes :

22. -Code général des impôts, CGI.

23. Sct. 1° : Taxes sur le chiffre d'affaires, Art. 302 septies A, Art. 302 septies AA, Sct. III bis : Régime simplifié, Art. 1694 bis

24. -Code des impositions sur les biens et services Sct. Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION, Sct. Section 1 : Effets du régime, Art. L162-2, Sct. Section 2 : Conditions du régime, Art. L162-3, Art. L162-4, Art. L162-5, Art. L162-6, Art. L162-7, Art. L162-8, Art. L162-9

25. A modifié les dispositions suivantes :

26. -Livre des procédures fiscales

27. Art. L16-0 BA, Art. L48, Art. L48, Art. L52

28. V.-La première actualisation mentionnée à la seconde phrase du dernier alinéa du c du III de l'article 302 septies A bis du code général des impôts a lieu le 1er janvier 2027.

29. VI.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.

30. Il s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe déclarée devient exigible à compter de cette même date.

31. Toutefois, pour les assujettis dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile et qui, au 31 décembre 2026, appliquent le régime simplifié d'imposition régi par le chapitre II du titre VI du livre Ier du code des impositions sur les biens et services dans sa rédaction antérieure à la présente loi, il s'applique aux opérations réalisées après l'achèvement de l'exercice comptable qui comprend le 31 décembre 2026.

Article 39 LEGIARTI000053563566

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 261

4. II. - (Abrogé).

Article 40 LEGIARTI000051173143

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 277 A

4. II. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2025.

Article 41 LEGIARTI000051173145

1. Le code général des impôts est ainsi modifié :

2. 1° Le IV de l'article 278-0 bis A est ainsi modifié :

3. a) Au premier alinéa, les mots : « atteste par écrit » sont remplacés par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;

4. b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Cette attestation est établie » sont remplacés par les mots : « Ces documents sont établis » ;

5. c) Au dernier alinéa, les mots : « l'attestation » sont remplacés par les mots : « le devis ou la facture » ;

6. 2° Le 3 de l'article 279-0 bis est ainsi modifié :

7. a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

8. - à la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;

9. - à la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par les mots : « ces éléments » ;

10. b) Au deuxième alinéa, les mots : « cette attestation, » sont remplacés par les mots : « ce devis » ;

11. c) Au dernier alinéa, les mots : « l'attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».

Article 42 LEGIARTI000053563562

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 278-0 bis

4. II. - Le I entre en vigueur le 1er octobre 2025.

5. III. - (Abrogé)

Article 43 LEGIARTI000051173149

A modifié :

• Code général des impôts, CGI. : art. 286
  Divisions : Art. 1770 duodecies

Article 44 LEGIARTI000053544013

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général de la propriété des personnes publiques.

3. Art. L5141-1

4. II. - Les terres faisant l'objet d'une cession gratuite au titre du 5° de l'article L. 5141-1 du code général de la propriété des personnes publiques sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés non bâties tant qu'elles sont la propriété de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guyane et pour une durée maximale de dix ans.

5. III. - La subvention d'investissement issue de la cession à titre gratuit, au titre du 5° de l'article L. 5141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, est imposée au taux d'impôt sur les sociétés en vigueur au moment de la cession du bien concerné par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guyane.

Article 45 LEGIARTI000051173153

1. Jusqu'au 31 décembre 2027, la liste mentionnée au a du 5° du 1 de l'article 295 du code général des impôts peut être différente en Guadeloupe et en Martinique, d'une part, et à La Réunion, d'autre part.

Article 46 LEGIARTI000051173155

A modifié :

• LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 : art. 15

Article 47 LEGIARTI000051173171

A modifié :

• LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 : art. 73

Article 48 LEGIARTI000053542882

1. I. - Il est institué, au titre des deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025, une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.

2. II. - Sont redevables de la contribution exceptionnelle les redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 1 milliard d'euros au titre du premier exercice au titre duquel la contribution est due ou au titre de l'exercice précédent et à 1,5 milliard d'euros au titre du second exercice.

3. Le chiffre d'affaires mentionné au premier alinéa du présent II s'entend du chiffre d'affaires réalisé en France par le redevable au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené le cas échéant à douze mois, et, pour la société mère d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

4. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux mêmes articles 223 A ou 223 A bis, la contribution exceptionnelle est due par la société mère.

5. III. - L'assiette de la contribution exceptionnelle est égale à la moyenne de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l'exercice précédent, calculé sur l'ensemble des résultats imposables aux taux prévus à l'article 219 du code général des impôts, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.

6. Pour les redevables placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, la contribution exceptionnelle est assise sur la moyenne de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l'exercice précédent afférent au résultat d'ensemble et à la plus-value nette d'ensemble du groupe définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.

7. IV. - A. - Pour les redevables dont le chiffre d'affaires au titre de l'exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l'exercice précédent est inférieur à 3 milliards d'euros, le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 20,6 %.

8. Pour les redevables dont le chiffre d'affaires au titre du premier exercice au titre duquel la contribution est due et au titre de l'exercice précédent est supérieur ou égal à 1 milliard d'euros et inférieur à 1,1 milliard d'euros, le taux mentionné au premier alinéa du présent A est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le plus élevé des deux chiffres d'affaires du redevable et 1 milliard d'euros et, au dénominateur, 100 millions d'euros.

9. Pour le second exercice, lorsque le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 1,5 milliard d'euros et inférieur à 1,6 milliard d'euros, le taux mentionné au premier alinéa du présent A est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le plus élevé des deux chiffres d'affaires du redevable et 1,5 milliard d'euros et, au dénominateur, 100 millions d'euros.

10. Le taux déterminé en application de la formule prévue au deuxième alinéa du présent A est exprimé avec deux décimales après la virgule. Le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d'une unité si le chiffre suivant est supérieur ou égal à 5.

11. B. - Pour les redevables dont le chiffre d'affaires au titre de l'exercice au cours duquel la contribution est due ou au titre de l'exercice précédent est supérieur ou égal à 3 milliards d'euros, le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 41,2 %.

12. Pour les redevables dont le chiffre d'affaires au titre de l'exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l'exercice précédent est supérieur ou égal à 3 milliards d'euros et inférieur à 3,1 milliards d'euros, le taux applicable (T) est déterminé à partir du plus élevé des deux chiffres d'affaires exprimé en milliards d'euros (CA) et des taux mentionnés au premier alinéa du A du présent IV (T1) et au premier alinéa du présent B (T2), au moyen de la formule suivante :

13. T = T1 + (T2 - T1) x (CA - 3 milliards d'euros) / 100 millions d'euros.

14. Le taux déterminé en application de la formule prévue au troisième alinéa du présent B est exprimé avec deux décimales après la virgule. Le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d'une unité si le chiffre suivant est supérieur ou égal à 5.

15. V. - Les réductions et crédits d'impôt ainsi que les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle.

16. VI. - La contribution exceptionnelle n'est pas admise dans les charges déductibles pour la détermination du résultat imposable.

17. VII. - La contribution exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.

18. VIII. - A. - La contribution exceptionnelle est payée spontanément au comptable public compétent au plus tard à la date prévue au deuxième alinéa du 2 de l'article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés.

19. B. - La contribution exceptionnelle donne lieu à un versement anticipé à la date prévue pour le paiement du dernier acompte de l'impôt sur les sociétés de l'exercice ou de la période d'imposition. Le montant du versement anticipé est fixé à 98 % du montant de la contribution exceptionnelle estimé au titre de l'exercice ou de la période d'imposition en cours et déterminé selon les modalités prévues au présent article.

20. Si le montant du versement anticipé est supérieur à la contribution exceptionnelle due au titre de l'exercice ou de la période d'imposition, l'excédent est restitué dans un délai de trente jours à compter de la date mentionnée au A du présent VIII.

21. C. - L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et la majoration prévue à l'article 1731 du même code sont appliqués à la différence entre, d'une part, 98 % du montant de la contribution exceptionnelle due au titre d'un exercice et, d'autre part, 98 % du montant de cette contribution estimé au titre du même exercice servant de base au calcul du versement anticipé, sous réserve que cette différence soit supérieure à 20 % du montant de la contribution et à 1,2 million d'euros.

22. L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 dudit code et la majoration prévue à l'article 1731 du même code, déterminés dans les conditions prévues au premier alinéa du présent C, ne s'appliquent pas si le montant estimé de la contribution exceptionnelle a été déterminé à partir du compte de résultat prévisionnel prévu à l'article L. 232-2 du code de commerce, révisé dans les quatre mois suivant l'ouverture du second semestre de l'exercice, avant déduction de l'impôt sur les sociétés. Pour la société mère d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, le compte de résultat prévisionnel s'entend de la somme des comptes de résultat prévisionnels des sociétés membres du groupe.

23. IX. - A modifié les dispositions suivantes :

24. - Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013

25. Art. 7

Article 49 LEGIARTI000051173175

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 239 octies

4. II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.

Article 50 LEGIARTI000051173177

1. I. - Il est institué, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, une contribution exceptionnelle sur les entreprises qui déterminent leur résultat imposable à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 209-0 B du code général des impôts.

2. II. - Sont redevables de la contribution mentionnée au I du présent article les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 1 milliard d'euros.

3. Le chiffre d'affaires mentionné au premier alinéa du présent II s'entend du chiffre d'affaires réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené le cas échéant à douze mois.

4. Pour les entreprises membres d'un groupe au sens des articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution exceptionnelle est due par chaque entreprise qui remplit individuellement la condition de chiffre d'affaires prévue au premier alinéa du présent II.

5. Pour l'appréciation de la condition de chiffre d'affaires définie au même premier alinéa, il n'est pas tenu compte des opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, ni des transferts d'actifs, à titre onéreux ou à titre gratuit, effectués par les redevables qui déterminent leur résultat imposable à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 209-0 B du code général des impôts, lorsque ces opérations ou transferts interviennent au cours de l'exercice mentionné au I du présent article.

6. III. - L'assiette de la contribution exceptionnelle est égale à la moyenne du résultat d'exploitation réalisé au cours de l'exercice au titre duquel la contribution est due et de celui réalisé au cours de l'exercice précédent, retracé dans le compte de résultat mentionné au II de l'article 38 de l'annexe III au code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, pour la part correspondant aux opérations en raison desquelles l'option prévue à l'article 209-0 B du même code a été exercée.

7. Pour la détermination de l'assiette définie au premier alinéa du présent III, il n'est pas tenu compte des opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, ni des transferts d'actifs, à titre onéreux ou à titre gratuit, effectués par les redevables qui déterminent leur résultat imposable à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 209-0 B du code général des impôts, lorsque ces opérations ou transferts interviennent au cours de l'exercice mentionné au I du présent article.

8. IV. - Le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 12 %.

9. V. - Les réductions et crédits d'impôts ainsi que les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle.

10. VI. - La contribution exceptionnelle n'est pas admise dans les charges déductibles pour la détermination du résultat imposable.

11. VII. - La contribution exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.

12. VIII. - La contribution exceptionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au deuxième alinéa du 2 de l'article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés.

13. La contribution exceptionnelle donne lieu à un versement anticipé à la date prévue pour le paiement du dernier acompte de l'impôt sur les sociétés de l'exercice ou de la période d'imposition. Le montant du versement anticipé est fixé à 98 % du montant de la contribution exceptionnelle estimé au titre de l'exercice ou de la période d'imposition en cours et déterminé selon les modalités prévues au présent article.

14. Si le montant du versement anticipé est supérieur à celui de la contribution exceptionnelle due au titre de l'exercice ou de la période d'imposition, l'excédent est restitué dans un délai de trente jours à compter de la date mentionnée au premier alinéa du présent VIII.

15. IX. - A modifié les dispositions suivantes :

16. - Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013

17. Art. 7

Article 51 LEGIARTI000051173179

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 39 decies C

4. II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2025.

Article 52 LEGIARTI000053563555

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - LOI n°2022-1157 du 16 août 2022

3. Art. 2

4. II. - (Abrogé).

5. III. - (Abrogé).

Article 53 LEGIARTI000051173183

1. I. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 223 VO quindecies

4. A créé les dispositions suivantes :

5. - Code général des impôts, CGI.

6. Art. 223 WA quinquies A

7. A créé les dispositions suivantes :

8. - Code général des impôts, CGI.

9. Sct. Sous-section 1 : Obligations déclaratives, Sct. Sous-section 2 : Monnaies et règles de conversion, Art. 223 WW ter

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. - Code général des impôts, CGI.

12. Art. 223 VZ septies, Art. 223 W, Art. 223 WA bis, Art. 223 WA ter, Art. 223 WA quater

13. A modifié les dispositions suivantes :

14. - Code général des impôts, CGI.

15. Art. 223 WC bis, Art. 223 WF, Art. 223 WH bis, Art. 223 WH ter, Art. 223 WT quinquies

16. A modifié les dispositions suivantes :

17. - Code général des impôts, CGI.

18. Art. 1679 decies

19. A modifié les dispositions suivantes :

20. - Code général des impôts, CGI.

21. Sct. Section VIII : Obligations déclaratives, monnaies et règles de conversion

22. A modifié les dispositions suivantes :

23. - Code général des impôts, CGI.

24. Art. 223 WW, Art. 223 WW bis, Art. 223 WX ter

25. A modifié les dispositions suivantes :

26. - Code général des impôts, CGI.

27. Art. 223 VK, Art. 223 VN, Art. 223 VO, Art. 223 VR bis, Art. 223 VR ter, Art. 223 VR quater, Art. 223 VT, Art. 223 VT bis, Art. 223 VW, Art. 223 VW quater, Art. 223 VW quinquies, Art. 223 VW sexies, Art. 223 VZ, Art. 223 VZ bis, Art. 223 VZ ter, Art. 223 VW ter

28. II. - Le A du I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2024.

Article 54 LEGIARTI000051173185

1. I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI.

3. Art. 1736

4. A créé les dispositions suivantes :

5. -Code général des impôts, CGI.

6. Art. 1649 AC bis, Art. 1649 AC ter, Art. 1649 AC quater, Art. 1649 AC quinquies, Art. 1649 AC sexies

7. A créé les dispositions suivantes :

8. -Livre des procédures fiscales

9. Sct. Chapitre Ier nonies : Le droit de contrôle des obligations des tiers visant à garantir la coopération administrative en matière fiscale, Art. L80 R

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. -Code général des impôts, CGI.

12. Sct. 0I : Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie, aux trusts, aux crypto-actifs et aux dispositifs transfrontières, Art. 1649 AE, Art. 1649 AG, Art. 1649 ter B

13. A créé les dispositions suivantes :

14. -Livre des procédures fiscales

15. Art. L167 A

16. A modifié les dispositions suivantes :

17. -Code monétaire et financier

18. Art. L564-2

19. A modifié les dispositions suivantes :

20. -Livre des procédures fiscales

21. Art. L114 A, Art. L. 83 A

22. IV.-Le 2° du A du I entre en vigueur le 1er janvier 2026. Il s'applique aux transactions réalisées à compter de cette date et devant faire l'objet d'une déclaration en 2027.

23. Les 2° à 4° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Article 55 LEGIARTI000051173225

1. I. II. III - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 244 quater B, Art. 1653 F

4. - Code monétaire et financier

5. Art. L214-30

6. - Livre des procédures fiscales

7. Art. L80 B

8. IV. - Le présent article s'applique aux dépenses exposées à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

Article 56 LEGIARTI000051173227

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 244 quater B

4. II. - Le 1° du I s'applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025.

Article 57 LEGIARTI000051173229

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 244 quater B

Article 58 LEGIARTI000051173231

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 244 quater B

4. II. - Le I s'applique aux dépenses de recherche exposées à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

Article 59 LEGIARTI000051173233

A modifié :

• Code général des impôts, CGI. : art. 755, art. 1736
  Divisions : Art. 1729-0 A
• Livre des procédures fiscales : art. L66, art. L169
  Divisions : Art. L10-0 A ; Art. L23 C

Article 60 LEGIARTI000051173235

A créé :

• Livre des procédures fiscales
  Divisions : Art. L16 AA

Article 61 LEGIARTI000051173237

A modifié :

• Livre des procédures fiscales : art. L169
  Divisions : Art. L169 A ; Art. L181-0 A

Article 62 LEGIARTI000051173263

1. I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 1647 B sexies

4. - LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

5. Art. 55

6. - LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

7. Art. 79

8. A modifié les dispositions suivantes :

9. - Code général des impôts, CGI.

10. Art. 1586 quater

11. V. - A. - Une contribution complémentaire à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts est instituée au titre de l'exercice clos à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

12. B. - Sont redevables de la contribution complémentaire les personnes mentionnées au I de l'article 1586 ter du code général des impôts redevables d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'année 2025 en application du I de l'article 1586 quinquies du même code.

13. C. - L'assiette de la contribution complémentaire est constituée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée au II de l'article 1586 ter du code général des impôts due au titre de l'année 2025.

14. D. - Le taux de la contribution complémentaire est de 47,4 %.

15. E. - La contribution complémentaire est exigible le dernier jour de l'exercice clos ou, dans les situations mentionnées au 2 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts, à la date de début du décompte du délai de soixante jours prévu au même 2.

16. F. - Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même cotisation.

17. Toutefois, par dérogation aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1679 septies du code général des impôts, les redevables versent, au plus tard le 15 septembre 2025, un acompte unique égal à 100 % de la contribution complémentaire. Cet acompte unique est calculé d'après la cotisation sur la valeur ajoutée retenue pour le paiement du second acompte de cette cotisation.

18. Le redevable procède à la liquidation définitive de la contribution complémentaire dans les conditions prévues au dernier alinéa du même article 1679 septies au plus tard le 5 mai 2026.

19. G. - Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée prévu à l'article 1647 B sexies du code général des impôts ne s'applique pas à la contribution complémentaire.

20. VI. - A. - Le a des 1° à 4° du A et le 1° du B du I et le 1° du II s'appliquent aux impositions dues au titre de 2026 et de 2027.

21. B. - Le b des 1° à 4° du A et le 2° du B du I et le 2° du II s'appliquent aux impositions dues au titre de 2028.

Article 63 LEGIARTI000052895945

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 1518 A quinquies

4. II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1174 QPC du 28 novembre 2025.]

Article 64 LEGIARTI000051173267

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 244 quater E

Article 65 LEGIARTI000051173269

1. I.- A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 38, Art. 39 duodecies, Art. 112, Art. 145, Art. 115, Art. 210-0 A, Art. 223 L

4. II.- Le I du présent article est applicable aux opérations remplissant les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales.

Article 66 LEGIARTI000053563528

1. I. II. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 73, Art. 73 A, Art. 1394 B bis

4. - Code rural et de la pêche maritime

5. Art. L415-3

6. III. - A. - Le 1° du I s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2024 et des années suivantes.

7. B. - Le 3° du I et le II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de l'année 2025.

8. IV. - (Abrogé).

Article 67 LEGIARTI000051173273

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 200 undecies

Article 68 LEGIARTI000053563517

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la santé publique

3. Art. L3336-5

4. II. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2025.

5. III. - (Abrogé).

Article 69 LEGIARTI000051173277

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 1028 ter
• Code rural et de la pêche maritime : art. L141-1

Article 70 LEGIARTI000053562004

1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 1763

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

6. Art. 28

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. - Code général des impôts, CGI.

9. Art. 71, Art. 73 B

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. - Code général des impôts, CGI.

12. Art. 150-0 D ter

13. A modifié les dispositions suivantes :

14. - Code général des impôts, CGI.

15. Art. 151 septies, Art. 151 septies A, Art. 793 bis

16. A modifié les dispositions suivantes :

17. - Code général des impôts, CGI.

18. Art. 238 quindecies

19. III. - A. - Les A et B du I s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2024 et des années suivantes.

20. B. - Le C du I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. Il s'applique aux contrats de cessions échelonnées mentionnés au 1° du B du II bis de l'article 150-0 D ter du code général des impôts dont la première cession est réalisée à compter de cette même date.

21. C. - Les D, E, F et H du I du présent article s'appliquent aux cessions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.

22. D. - Le G du I s'applique aux transmissions intervenant à compter du 15 février 2025 et aux transmissions pour lesquelles le bail a été conclu à compter du 1er janvier 2025.

23. IV. - (Abrogé).

Article 71 LEGIARTI000053563512

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 790 A bis

4. II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2026, un rapport d'évaluation du dispositif prévu à l'article 790 A bis du code général des impôts.

5. III. - (Abrogé).

Article 72 LEGIARTI000053563494

1. I. -, II. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code des impositions sur les biens et services

3. Art. L312-60

4. - LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

5. Art. 94

6. III. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2024.

7. IV. - (Abrogé).

Article 73 LEGIARTI000051173295

A modifié :

• LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 : art. 151

Article 74 LEGIARTI000053563885

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

3. Art. 112

4. II. - (Abrogé).

Article 75 LEGIARTI000054591043

1. I.- A., II-., III-., IV-., V-., VI-., VII-., VIII-., IX-., X-., XI-., XIII-., XIV-.,-A créé les dispositions suivantes :

2. -Code des impositions sur les biens et services

3. Art. L452-9-1

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code des impositions sur les biens et services

6. Art. L471-27, Art. L471-32

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. -Code de l'énergie

9. Art. L642-8

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. -Code des douanes

12. Art. 176, Art. 177, Art. 266 quindecies

13. A modifié les dispositions suivantes :

14. -Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023

15. Art. 41, Art. 43

16. -Code général des impôts, CGI.

17. Art. 362, Art. 363, Sct. B bis : Régime du rhum

18. -Code de commerce

19. Art. L833-7, Art. L833-10

20. -Code de la santé publique

21. Art. L3512-29

22. -Code rural et de la pêche maritime

23. Art. L664-7, Art. L664-8

24. -Code des douanes

25. Art. 411

26. -Code général des impôts, CGI.

27. Art. 1647

28. A abrogé les dispositions suivantes :

29. -Code des impositions sur les biens et services

30. Art. L421-190

31. A créé les dispositions suivantes :

32. -Code des impositions sur les biens et services

33. Art. L112-4-1

34. A créé les dispositions suivantes :

35. -Code des impositions sur les biens et services

36. Art. L112-7-1

37. A modifié les dispositions suivantes :

38. -Livre des procédures fiscales

39. Art. L83 A

40. A créé les dispositions suivantes :

41. -Code des impositions sur les biens et services

42. Art. L471-45-1

43. A modifié les dispositions suivantes :

44. -Code des impositions sur les biens et services

45. Art. L452-33, Art. L454-56, Art. L454-58, Art. L454-60, Art. L454-61, Art. L454-62

46. A créé les dispositions suivantes :

47. -Code des impositions sur les biens et services

48. Art. L454-62-1

49. A créé les dispositions suivantes :

50. -Code des impositions sur les biens et services

51. Art. L471-29-1

52. A abrogé les dispositions suivantes :

53. -Code des douanes

54. Art. 285, Art. 285 bis

55. A modifié les dispositions suivantes :

56. -Code des transports

57. Art. L5321-3

58. A modifié les dispositions suivantes :

59. -Code général des impôts, CGI.

60. Art. 239 quater A, Art. 302 septies A bis

61. A modifié les dispositions suivantes :

62. -Code de la propriété intellectuelle

63. Art. L331-3

64. A modifié les dispositions suivantes :

65. -LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021

66. Art. 130

67. -LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022

68. Art. 80

69. A modifié les dispositions suivantes :

70. -Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021

71. Art. 4

72. A modifié les dispositions suivantes :

73. -Code des impositions sur les biens et services

74. Art. L312-49

75. A créé les dispositions suivantes :

76. -Code rural et de la pêche maritime

77. Art. L664-7-1

78. A modifié les dispositions suivantes :

79. -Code des impositions sur les biens et services

80. Art. L162-4, Art. L162-5, Art. L311-19, Art. L311-22, Art. L313-22, Art. L311-41, Art. L312-42, Art. L312-87, Art. L313-28, Art. L313-29, Art. L313-43, Art. L314-35, Art. L421-2, Art. L421-19, Art. L421-23, Art. L421-146, Art. L421-204, Art. L421-215, Art. L421-230, Art. L421-233, Art. L423-18, Art. L425-3, Art. L452-2, Art. L452-11, Art. L453-17, Art. L453-40, Art. L453-41, Art. L453-47, Art. L454-3, Art. L454-40, Art. L455-11

81. A créé les dispositions suivantes :

82. -Code des impositions sur les biens et services

83. Art. L312-106-1

84. A abrogé les dispositions suivantes :

85. -Code des impositions sur les biens et services

86. Art. L312-106-1

87. A modifié les dispositions suivantes :

88. -Code des impositions sur les biens et services

89. Art. L. 312-79

90. I. B.-Par dérogation à l'article L. 454-47 du code des impositions sur les biens et services, les délibérations mentionnées au même article L. 454-47 au titre de l'année 2025 peuvent intervenir jusqu'au 31 décembre 2024.

91. I. C.-Les A et B du présent I sont, pour chaque imposition, applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises lorsque leur territoire est compris dans le territoire de taxation défini pour cette imposition par le code des impositions sur les biens et services.

92. XII.-Le 1° du XI est applicable aux titres exécutoires se rapportant aux impositions dont le fait générateur, ou s'agissant des accises l'exigibilité, intervient à compter de la date de leur intégration dans le code des impositions sur les biens et services.

93. XV.-L'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales est ratifiée.

94. XVI.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la création de nouvelles impositions ou à la modification d'impositions existantes en vue de financer, en remplacement des prélèvements existants, les missions assurées par la direction générale de l'aviation civile en matière de surveillance et de certification pour la sécurité de l'aviation civile ainsi que toutes mesures relevant du domaine de la loi portant sur les régimes légaux ou administratifs relatifs ou se rapportant à ces missions, pour :

95. 1° Assurer la sécurité juridique des dispositions relatives aux sommes perçues à cet effet sous forme de redevances pour services rendus ;

96. 2° Harmoniser les conditions dans lesquelles les nouvelles impositions sont liquidées, constatées, recouvrées et contrôlées, y compris en adaptant le fait générateur et l'exigibilité de l'impôt et en préservant des modulations tarifaires propres à inciter les opérateurs concernés à contribuer au respect des exigences requises par le droit de l'Union européenne ou par les lois et règlements nationaux en matière de sécurité et de sûreté de l'aviation civile ;

97. 3° Améliorer la lisibilité des dispositions concernées et des autres dispositions dont la modification est rendue nécessaire, en abrogeant, le cas échéant, les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ;

98. 4° Assurer le respect de la hiérarchie des normes, harmoniser et simplifier la rédaction des textes et adapter les renvois au pouvoir réglementaire à la nature et à l'objet des mesures d'application concernées.

99. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

100. XVII.-Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2025, à l'exception des 13° et 45° du A du I, du 2° du V et du XII, qui entrent en vigueur à la date qu'ils prévoient.

101. Les 8°, 12°, 19° à 21° et 33°, le b du 38° et les 40° à 43° du A du I, le II, les 1° et 4° du IV, le 1° du VII et le X s'appliquent à compter de la date qu'ils prévoient.

102. Toutefois, le 12° du A du I et le X ne sont applicables qu'aux infractions commises après la publication de la présente loi.

103. XVIII.- (Abrogé).

Article 76 LEGIARTI000051173301

1. I. II. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Code des douanes

3. Art. 348 bis

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code des douanes

6. Art. 55 bis, Art. 65, Art. 348, Art. 354, Art. 402

7. - Livre des procédures fiscales

8. Art. L286 BA

9. III. - A. - Le a du 3° du I est applicable aux contestations adressées en application de l'article 346 du code des douanes et aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

10. B. - Le 6° du I est applicable à toute demande d'indemnisation fondée sur l'article 402 du code des douanes déposée à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 77 LEGIARTI000051173303

1. I. à VI.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI.

3. Art. 1681 F, Art. 1647 D, Art. 1635 quater D, Art. 39 decies F, Art. 39 decies E, Art. 39 bis A, Art. 978, Art. 244 quater M, Art. 220 undecies, Art. 200 quindecies, Art. 1464 E, Art. 1464 F, Art. 1464 D, Art. 1388 quinquies C, Art. 1601-0 A, Art. 1601, Art. 1464 M

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code général des impôts, CGI.

6. Art. 39, Art. 39 AI, Art. 44 quindecies A, Art. 73, Art. 199 terdecies-0 A ter, Art. 199 terdecies-0 C, Art. 238 quindecies, Art. 244 quater B, Art. 1382 H, Art. 1600, Art. 1635 quater E, Art. 1635 quater I

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. -Code général des impôts, CGI.

9. Art. 1460, Art. 244 quater O

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. -Code général des impôts, CGI.

12. Art. 44 octies A, Art. 44 duodecies, Art. 44 terdecies, Art. 1383 C ter, Art. 1383 H, Art. 1383 I, Art. 1466 A, Art. 1635 quater E, Art. 1635 quater I, Art. 39 bis B

13. A modifié les dispositions suivantes :

14. -Code général des impôts, CGI.

15. Art. 39 AA quater, Art. 39 AH, Art. 39 quinquies D, Art. 39 octies E, Art. 39 octies F, Art. 44 sexies, Art. 44 sexies A, Art. 44 quindecies, Art. 217 quindecies, Art. 238 bis, Art. 238 sexdecies, Art. 239 sexies D, Art. 244 quater O, Art. 302 bis ZA, Art. 722 bis, Art. 1383 D, Art. 1383 E bis, Art. 1457, Art. 1458 bis, Art. 1465 A, Art. 1466 D, Art. 1518 A bis, Art. 1594 I ter, Art. 1635 quater D

16. A modifié les dispositions suivantes :

17. -Code général des impôts, CGI.

18. Art. 39 decies A, Art. 244 quater B bis

19. -Code des impositions sur les biens et services

20. Art. L133-4

21. -LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020

22. Art. 20

23. -LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020

24. Art. 27

25. -LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021

26. Art. 107

27. -LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023

28. Art. 36, Art. 76

29. VII.-Les I à VI s'appliquent aux aides octroyées à compter du 1er janvier 2024.

Article 78 LEGIARTI000053563880

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code des douanes

3. Art. 266 nonies

4. II. - (Abrogé).

Article 79 LEGIARTI000053563871

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code des douanes

3. Art. 266 nonies

4. II. - Les taux de réfaction applicables dans les territoires des collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution en application du i du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes dans sa rédaction résultant de la présente loi sont, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au dernier alinéa du même i, les suivants :

5. 1° 35 % en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique ;

6. 2° 75 % en Guyane et à Mayotte.

7. III. - Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2025.

8. IV. - (Abrogé).

Article 80 LEGIARTI000051173309

A modifié :

• Code des douanes
  Divisions : Art. 266 sexies

Article 81 LEGIARTI000051173311

I.-

A modifié :

• Code général des impôts, CGI. Art. 1647 II.-Le I entre en vigueur le 31 décembre 2024.

Article 82 LEGIARTI000051173313

1. I. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de l'environnement

3. Art. L213-10-1, Art. L213-10-2, Art. L213-10-5, Art. L213-10-6, Art. L213-10-7, Art. L213-10-10, Art. L213-11-1, Art. L213-11-16, Art. L213-11-6, Art. L213-17, Art. L213-14, Art. L213-14-1, Art. L213-14-2, Art. L214-8, Art. L213-10-3, Art. L213-10-4, Art. L213-10-8, Art. L213-10-9, Art. L213-10-12

4. A créé les dispositions suivantes :

5. - Code de l'environnement

6. Art. L213-10-1 A

7. A créé les dispositions suivantes :

8. - Code de l'environnement

9. Art. L213-11-15-2

10. II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2025.

Article 83 LEGIARTI000051173315

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 4 B

Article 84 LEGIARTI000051173317

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 150 VB

4. II. - Le I s'applique aux cessions réalisées à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

Article 85 LEGIARTI000051173319

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 150 U

Article 86 LEGIARTI000051173321

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 150 VE
• LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 : art. 9

Article 87 LEGIARTI000051173323

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 199 ter S, Art. 199 ter V, Art. 244 quater U

4. II. - A. - Les 1° et 3° du I s'appliquent aux offres d'avance remboursable ne portant pas intérêt émises à compter du 1er avril 2024.

5. B. - Le 2° du I s'applique aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er septembre 2024.

Article 88 LEGIARTI000051173325

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 199 tricies
• LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 : art. 67

Article 89 LEGIARTI000051173327

A modifié :

• Code général des impôts, CGI. : art. 1478

Article 90 LEGIARTI000053563862

1. I. - Pour les offres de prêts mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation émises entre le premier jour du deuxième mois suivant la promulgation de la présente loi et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 31-10-2 du même code ne sont pas applicables.

2. II. - (Abrogé).

3. III. - (Abrogé).

Article 91 LEGIARTI000051173331

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 1018 A

Article 92 LEGIARTI000051173333

1. I. II. III. IV. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité sociale.

3. Art. L136-1-1, Art. L136-6

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code monétaire et financier

6. Art. L221-31, Art. L221-32-2

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. - Code du travail

9. Art. L3332-15

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. - Code général des impôts, CGI.

12. Art. 150-0 D, Art. 150-0 D ter, Art. 158, Art. 163 bis G, Art. 182 A ter

13. V. - A. - Les I et III s'appliquent aux bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise et aux titres souscrits en exercice de ces bons lorsque la souscription des titres est intervenue à compter du 1er janvier 2025.

14. B. - Le II s'applique aux droits ou bons de souscription ou d'attribution attribués ou exercés à compter du 10 octobre 2024.

15. S'agissant des droits ou bons de souscription ou d'attribution figurant dans un plan d'épargne en actions ou dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire avant le 10 octobre 2024, le titulaire du plan peut les retirer du plan en effectuant sur celui-ci, dans un délai de deux mois à compter de la date de ce retrait, un versement compensatoire en numéraire d'un montant égal à la valeur de ces droits ou bons appréciée à cette même date. Ce versement compensatoire n'est pas pris en compte pour l'appréciation du plafond des versements autorisés sur le plan prévu aux articles L. 221-30 et L. 221-32-1 du code monétaire et financier.

16. C. - Le IV du présent article s'applique aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise attribués ou exercés à compter du 10 octobre 2024.

17. S'agissant des titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise figurant dans un plan d'épargne d'entreprise avant le 10 octobre 2024, le titulaire du plan peut les retirer du plan en effectuant sur celui-ci, dans un délai de deux mois à compter de la date de ce retrait, un versement compensatoire en numéraire d'un montant égal à la valeur de ces titres appréciée à cette même date. Ce versement compensatoire n'est pas pris en compte pour l'appréciation du plafond des versements autorisés sur ce plan prévu à l'article L. 3332-10 du code du travail.

Article 93 LEGIARTI000053563821

1. I. II. III. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité sociale.

3. Art. L136-1-1, Art. L136-6, Art. L242-1

4. A créé les dispositions suivantes :

5. - Code général des impôts, CGI.

6. Art. 163 bis H

7. A créé les dispositions suivantes :

8. - Code de la sécurité sociale.

9. Sct. Section 15 : Contribution sur les gains nets mentionnés à l'article 163 bis H du, Art. L137-42

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. - Code général des impôts, CGI.

12. Art. 157

13. A modifié les dispositions suivantes :

14. - Code monétaire et financier

15. Art. L221-31

16. IV. - A. - Le I s'applique aux dispositions, cessions, conversions ou mises en location réalisées à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

17. B. - Le II s'applique aux titres souscrits ou acquis à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

18. C. - Le III s'applique aux dispositions, cessions, conversions ou mises en location réalisées à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

19. V. - (Abrogé).

Article 94 LEGIARTI000051173337

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 1655 sexies A

Article 95 LEGIARTI000051173339

1. I. A créé les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Sct. Section XIV ter : Taxe sur les réductions de capital résultant de certaines opérations de rachat de leurs propres titres par certaines sociétés, Art. 235 ter XB

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code général des impôts, CGI.

6. Art. 39

7. II. - A. - Il est institué une taxe sur les réductions de capital par annulation de titres réalisées entre le 1er mars 2024 et le 28 février 2025 et résultant d'un rachat par les sociétés de leurs propres titres.

8. B. - Sont redevables de la taxe les sociétés mentionnées au B du I de l'article 235 ter XB du code général des impôts, sous les réserves mentionnées aux B à D du même I.

9. C. - La taxe n'est pas applicable aux réductions de capital mentionnées au II de l'article 235 ter XB du code général des impôts.

10. D. - La taxe est assise sur la somme constituée :

11. 1° De la différence positive entre le montant total des réductions de capital réalisées du 1er mars 2024 au 28 février 2025 et le montant total des augmentations de capital réalisées au cours de la même période ;

12. 2° D'une fraction des sommes qui revêtent sur le plan comptable le caractère de primes liées au capital.

13. La fraction mentionnée au 2° du présent D est calculée en retenant les sommes qui revêtent sur le plan comptable le caractère de primes liées au capital au début de la période mentionnée au 1° du présent D dans la proportion existant entre, d'une part, la différence positive mentionnée au même 1° et, d'autre part, le montant total du capital avant la première réduction de capital réalisée au cours de la même période.

14. E. - La taxe est calculée au taux de 8 %.

15. F. - La taxe est déclarée et liquidée :

16. 1° Pour les personnes redevables de la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime réel normal, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du code général des impôts déposée au titre du mois de mars 2025 ou au titre du premier trimestre civil de 2025 ;

17. 2° Pour les personnes redevables de la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime simplifié de déclaration prévu à l'article L. 162-1 du code des impositions sur les biens et services, sur la première déclaration mentionnée au 3 de l'article 287 du code général des impôts dont la date légale de dépôt intervient à compter du 1er avril 2025 ;

18. 3° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 du même article 287 déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou leur principal établissement, au plus tard le 25 avril 2025.

19. G. - La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration prévue au F du présent II.

20. H. - Les règles relatives au contrôle, au recouvrement, aux sanctions, aux garanties et au contentieux sont déterminées par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

21. İ. - La taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices.

22. III. - A. - Le I s'applique aux opérations de réduction de capital réalisées à compter du 1er mars 2025.

23. B. - Le II s'applique aux opérations de réduction de capital réalisées entre le 1er mars 2024 et le 28 février 2025.

24. IV. - Par dérogation au III du présent article, les 2° et 3° du B du III de l'article 235 ter XB du code général des impôts s'appliquent aux incorporations comptabilisées à compter de l'exercice en cours au 1er mars 2024.

Article 96 LEGIARTI000051173341

1. I.-A.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI.

3. Art. 119 bis

4. B.-A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code général des impôts, CGI.

6. Art. 119 bis A, Art. 119 bis A

7. C.-A modifié les dispositions suivantes :

8. -Code général des impôts, CGI.

9. Art. 187

10. II.-Le 7° du B du I entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Article 97 LEGIARTI000051173343

1. Par dérogation au troisième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts, la part excédant 2,5 milliards d'euros du déficit constaté au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 n'est pas considérée comme une charge des exercices suivants.

2. Le premier alinéa du présent article est applicable aux entreprises dont le déficit constaté au titre des trois exercices consécutifs clos en 2023, 2024 et 2025 excède 2,5 milliards d'euros. Pour les entreprises membres d'un groupe au sens des articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, ce seuil s'apprécie individuellement au niveau de chacune des entreprises membres du groupe.

Article 98 LEGIARTI000051173345

1. I.- A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 235 ter ZD

4. II.- Le I s'applique aux acquisitions réalisées à compter du premier jour du deuxième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Article 99 LEGIARTI000053562042

1. I. II. III. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 44 duodecies, Art. 44 terdecies, Art. 44 sexdecies, Art. 44 septdecies, Art. 44 quindecies A, Art. 1382 H, Art. 1383 K, Art. 1639 A quater, Art. 1640, Art. 1383 F, Art. 1383 J, Art. 1383 I, Art. 1383 H, Art. 1466 A, Art. 1466 G

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

6. Art. 73

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. - LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006

9. Art. 130

10. IV. - Les communes ne bénéficiant pas de l'article 44 quindecies A du code général des impôts et classées en zone de revitalisation rurale, au sens de l'article 1465 A du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, au 30 juin 2024 ou bénéficiant à cette même date des effets de ce classement, en application de l'article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ou de l'article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, bénéficient des effets du classement en zone France ruralités revitalisation mentionnée au II de l'article 44 quindecies A du code général des impôts jusqu'au 31 décembre 2029.

11. Le classement des communes bénéficiant des effets du classement en zone France ruralités revitalisation est applicable aux portions de territoire d'une commune nouvelle correspondant aux limites territoriales d'une ancienne commune classée ou bénéficiant des effets du classement en zone de revitalisation rurale au 30 juin 2024.

12. La liste des communes bénéficiant des effets du classement en zone France ruralités revitalisation est établie par arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget.

13. V. - Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les communes mentionnées au c et au troisième alinéa du d du 3° du I et au IV du présent article et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres peuvent délibérer dans les quarante jours suivant la promulgation de la présente loi afin d'instituer les exonérations prévues aux articles 1383 E, 1383 E bis, 1383 K, 1414 bis et 1466 G et aux 1° et 2° du I de l'article 1464 D du code général des impôts à compter des impositions établies au titre de 2025.

14. VI. - Pour l'application du III de l'article 1383 K du code général des impôts, les propriétaires des locaux situés dans les communes mentionnées au c et au troisième alinéa du d du 3° du I et au IV du présent article souhaitant bénéficier de l'exonération au titre de l'année 2025 en font la demande, accompagnée des éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération, au service des impôts du lieu de situation des biens au plus tard le 5 mai 2025.

15. Pour l'application du II de l'article 1466 G du même code et par dérogation à l'article 1477 dudit code, les entreprises situées dans les communes mentionnées au c et au troisième alinéa du d du 3° du I et au IV du présent article souhaitant bénéficier de l'exonération au titre de 2025 en font la demande, accompagnée des éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération, au service des impôts dont relève chacun de leurs établissements concernés au plus tard le 5 mai 2025.

16. A défaut de demande dans le délai prévu aux deux premiers alinéas du présent VI, l'exonération n'est pas accordée pour la cotisation foncière des entreprises et la taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre de 2025.

17. VII. - A. - Les c et d du 3° et le a du 7° du I et le IV s'appliquent à compter du 1er juillet 2024.

18. B. - Le deuxième alinéa du a du 1°, les e à h du 3° et le a du 6° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2025.

19. C. - Pour l'application au 1er janvier 2025 des articles 1383 K et 1466 G du code général des impôts, les délibérations des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre classés dans les zones France ruralités revitalisation "plus" définies au III de l'article 44 quindecies A du même code sont prises dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la publication de l'arrêté dressant la liste des communes classées en zone France ruralités revitalisation "plus".

20. D. - Pour la détermination du classement des communes en 2025, par dérogation à la dernière phrase du second alinéa du IV de l'article 44 quindecies A du code général des impôts, pour l'application du c du 3° du I du présent article, le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est celui arrêté au 1er janvier 2024.

21. VIII. - (Abrogé).

Article 100 LEGIARTI000053563810

1. I. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 44 octies A, Art. 1383 C ter, Art. 1466 A

4. II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2025.

5. III. - (Abrogé).

6. IV. - (Abrogé).

7. V. - (Abrogé).

Article 101 LEGIARTI000051173351

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L2333-30, art. L2333-41

Article 102 LEGIARTI000051173353

A modifié :

• LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 : art. 34
• LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 : art. 34

Article 103 LEGIARTI000051173355

1. I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 302 bis ZG, Art. 302 bis ZJ, Art. 302 bis ZK

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code de la sécurité intérieure

6. Art. L322-13

7. - Loi du 2 juin 1891

8. Art. 5-1

9. IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2025.

Article 104 LEGIARTI000051173357

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 220 terdecies

Article 105 LEGIARTI000051173359

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 1609 sexdecies C

4. II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2025.

Article 106 LEGIARTI000051173361

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 199 terdecies-0 C

4. II. - Le I s'applique aux versements réalisés à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

Article 107 LEGIARTI000053563789

1. I. -, II.- A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des collectivités territoriales

3. Art. L1613-1

4. - LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015

5. Art. 15

6. - LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009

7. Art. 77, Art. 78

8. - Code général des impôts, CGI.

9. Art. 1648 A

10. III.- Pour chacune des dotations minorées en application du XVIII du 8 de l'article 77 et des 1.5 et 1.6 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le montant de la minoration est réparti entre les collectivités territoriales ou les établissements bénéficiaires de la dotation au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal constatées dans les comptes de gestion afférents à l'exercice 2023. Si, pour l'une de ces collectivités ou l'un de ces établissements, la minoration de l'une de ces dotations excède le montant perçu en 2023, la différence est répartie entre les autres collectivités ou établissements selon les mêmes modalités. Pour la minoration de la dotation mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 1648 A du code général des impôts, les collectivités bénéficiaires, au sens de la première phrase du présent alinéa, s'entendent des départements.

11. Les recettes réelles de fonctionnement correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 7, à l'exception des opérations d'ordre budgétaires, et excluent en totalité les atténuations de produits et les produits des cessions d'immobilisations.

12. Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au premier alinéa du présent III sont minorées des produits exceptionnels sur opérations de gestion, des mandats annulés sur exercices antérieurs ou atteints par la déchéance quadriennale, des subventions exceptionnelles et des autres produits exceptionnels constatés dans les comptes de gestion afférents à l'année 2023.

13. Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, ces recettes sont également minorées du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisations de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres constaté dans les comptes de gestion afférents à l'année 2023. Pour les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris, ces recettes sont en outre minorées des recettes reversées au titre des contributions au fonds de compensation des charges territoriales constatées dans les comptes de gestion afférents à l'année 2023. Pour la métropole de Lyon, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 44,55 % ou de 55,45 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences intercommunales ou de ses compétences départementales. Pour la collectivité territoriale de Guyane, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 79,82 % ou de 20,18 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou de ses compétences régionales. Pour la collectivité territoriale de Martinique, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 81,58 % ou de 18,42 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou de ses compétences régionales. Pour la collectivité de Corse, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 43,44 % ou de 56,56 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou de ses compétences régionales.

14. IV.- (Abrogé).

Article 108 LEGIARTI000051173367

1. Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-874 DC du 13 février 2025.

Article 109 LEGIARTI000051173369

A modifié :

• LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 : art. 149
• LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 : art. 16
• LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 : art. 8
• LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 : art. 55

Article 110 LEGIARTI000053563582

1. I. à VI.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des collectivités territoriales

3. Art. L2331-3, Art. L2334-4, Art. L2334-5, Art. L. 2334-14-1, Art. L. 2334-22, Art. L2336-2, Art. L5211-29, Art. L5211-28-3, Art. L5212-20

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code des transports

6. Art. L5334-11

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. -Code de l'action sociale et des familles

9. Art. L312-5-3

10. -Code de la construction et de l'habitation.

11. Art. L302-7

12. A abrogé les dispositions suivantes :

13. -Code général des impôts, CGI.

14. Art. 1414

15. A abrogé les dispositions suivantes :

16. -Code général des impôts, CGI.

17. Art. 1414 B bis

18. A modifié les dispositions suivantes :

19. -Code général des impôts, CGI.

20. Art. 1518 A quinquies, Art. 1639 A quater, Art. 1640

21. A modifié les dispositions suivantes :

22. -Code général des impôts, CGI.

23. Art. 50-0, Art. 1379, Art. 1379-0 bis, Art. 1407 bis, Art. 1409, Art. 1413, Art. 1415, Art. 1494, Art. 1502, Art. 1507

24. A modifié les dispositions suivantes :

25. -Code général des impôts, CGI.

26. Art. 1638-0 bis

27. A modifié les dispositions suivantes :

28. -Code général des impôts, CGI.

29. Sct. Section IV bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation et à la taxe annuelle sur les logements vacants

30. -Livre des procédures fiscales

31. Art. L135 B, Art. L175, Art. L260

32. A modifié les dispositions suivantes :

33. -Code général des impôts, CGI.

34. Art. 1640 D, Art. 1640 H, Art. 1641, Art. 1649, Art. 1650, Art. 1656 bis, Art. 1657, Art. 1681 ter, Art. 1681 sexies, Art. 1686, Art. 1691 bis, Art. 1730

35. A modifié les dispositions suivantes :

36. -Code général des impôts, CGI.

37. Art. 1518 E, Art. 1530 bis, Art. 1607 bis, Art. 1609 B, Art. 1609 G, Art. 1609 H, Art. 1609 nonies C, Art. 1636 B sexies, Art. 1636 B septies, Art. 1636 B octies, Art. 1636 B nonies, Art. 1636 B decies, Art. 1638 quater

38. A modifié les dispositions suivantes :

39. -Code général des impôts, CGI.

40. Art. 1407, Art. 1407 ter, Art. 1408, Art. 1414 bis, Art. 1414 A, Art. 1414 B

41. VII.-A.-Le b du 8° du I du présent article s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2024.

42. B.-Le I, à l'exception du b du 8°, et les II à VI s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2025.

43. C.-Les délibérations prises en application du III de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables aux impositions établies à compter de l'année 2025, au titre du I de l'article 1414 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi.

44. VIII.-A compter de 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser, pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la métropole de Lyon, les pertes de recettes résultant du présent article. La compensation de la perte de recettes est égale, pour chaque collectivité ou établissement public, au produit perçu en 2024 sur son territoire au titre des 2° et 3° du I de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi. Cette compensation est versée chaque année.

45. IX.- (Abrogé).

Article 111 LEGIARTI000051173373

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 1635 quater B, Art. 1635 quater H

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code général des impôts, CGI.

6. Art. 1635 quater E, Art. 1635 quater I

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. - Code général des impôts, CGI.

9. Art. 1764

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. - Code général des impôts, CGI.

12. Art. 231 quater, Art. 231 ter

13. II. - A. - Le 1° du I s'applique à compter du 1er janvier 2025 aux opérations de transformation pour lesquelles la délivrance de l'autorisation d'urbanisme intervient à compter de cette date.

14. B. - Les 2° à 5° du I s'appliquent aux opérations de transformation pour lesquelles la délivrance de l'autorisation d'urbanisme intervient à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

Article 112 LEGIARTI000051173375

1. I.- A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 998

4. II.-Le I s'applique aux primes, cotisations et accessoires dus à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

Article 113 LEGIARTI000051173377

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI.

3. Art. 1001

4. II.-Le I s'applique aux primes, cotisations et accessoires se rapportant aux conventions dont l'échéance intervient à compter du 1er juillet 2025.

Article 114 LEGIARTI000051173379

A modifié :

• LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 : art. 73

Article 115 LEGIARTI000051173381

A modifié :

• Code général des impôts, CGI. : art. 1418
  Divisions : Art. 1770 terdecies

Article 116 LEGIARTI000053546651

1. I.-A créé les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI.

3. Art. 1594 F septies

4. II.- A.- Par dérogation à l'article 1594 D du code général des impôts, les conseils départementaux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu au même article 1594 D au-delà de 4,50 %, sans que ce taux excède 5 %, pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028.

5. B.- Le A du présent II ne s'applique pas lorsque le bien acquis constitue pour l'acquéreur une première propriété au sens du I de l'article L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il est destiné à l'usage de sa résidence principale.

6. III.- Les délibérations des conseils départementaux prises en application du A du II du présent article s'appliquent dans les conditions suivantes :

7. 1° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues au III de l'article 1639 A du code général des impôts au plus tard le 15 avril 2025 ou entre le 1er décembre 2025 et le 15 avril 2026 ou entre le 1 er décembre 2026 et le 15 avril 2027 s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification ;

8. 2° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues au même III entre le 16 avril 2025 et le 30 novembre 2025 s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2026 ;

9. 3° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues audit III entre le 16 avril 2026 et le 30 novembre 2026 s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2027 ;

10. 4° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues au même III entre le 16 avril 2027 et le 30 novembre 2027 s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2028.

11. IV.- Pour les actes passés et les conventions conclues à compter du 1er avril 2028, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement voté par les conseils départementaux ayant pris des délibérations en application du A du II du présent article est celui en vigueur le 31 janvier 2025.

Article 117 LEGIARTI000051173385

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L2333-92, art. L2333-94

Article 118 LEGIARTI000051173387

A créé :

• Code général des collectivités territoriales : art. L4332-8-1
  Divisions : Section 3 ter : Versement destiné au financement des services de mobilité

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L2333-66
• Code des transports : art. L1231-5

Article 119 LEGIARTI000051173389

A abrogé :

• Code des impositions sur les biens et services : art. L421-50

A modifié :

• Code des impositions sur les biens et services : art. L421-49

Article 120 LEGIARTI000053564219

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012

3. Art. 43

4. II. - (Abrogé).

Article 121 LEGIARTI000051173393

A modifié :

• LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 : art. 146

Article 122 LEGIARTI000053564211

1. I. - Pour 2025, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 45 231 897 951 €, à périmètre courant, et se répartissent comme suit :

2. (En euros)

3. II. - A abrogé les dispositions suivantes :

4. - LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 Art. 14

5. III. - A abrogé les dispositions suivantes :

6. - LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 Art. 113

7. IV. - (Abrogé).

Article 123 LEGIARTI000051173397

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 Art. 76

3. II.-Au titre de l'année 2025, le montant du droit à compensation du transfert de la gestion des routes de l'Etat à la Collectivité européenne d'Alsace est minoré de 153 495 €. Cet ajustement non pérenne fait l'objet d'une minoration unique du produit de l'accise sur les énergies, mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services, versé à la Collectivité européenne d'Alsace.

4. III.-A modifié les dispositions suivantes :

5. -LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 Art. 112

6. IV.-Au titre de l'année 2025, le montant du droit à compensation du transfert de la gestion des routes de l'Etat aux départements est augmenté de 3 327 491 €. Cet ajustement non pérenne fait l'objet d'un versement unique aux départements à partir du produit de l'accise sur les énergies, mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services, revenant à l'Etat.

7. Ce montant est réparti entre les départements selon le tableau suivant :

8. (En euros)

Article 124 LEGIARTI000053564206

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

3. Art. 46

4. II. - (Abrogé).

Article 125 LEGIARTI000053563909

1. I. - Le produit des impositions de toutes natures mentionnées à la colonne A du tableau ci-après et dont le rendement prévisionnel est mentionné à la colonne D est affecté aux bénéficiaires suivants, autres que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes de sécurité sociale, le cas échéant, dans la limite du plafond prévu au II :

2. (En euros)

3. II.-Au titre de l'année 2025, le produit des ressources instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A du tableau suivant affecté aux bénéficiaires mentionnés à la colonne B est plafonné conformément aux montants inscrits à la colonne C :

4. (En euros)

5. III. - A modifié les dispositions suivantes :

6. -Code général des impôts, CGI. Art. 1600

7. IV. - A. - (Abrogé).

8. B. - Par dérogation au deuxième alinéa du 1 du III bis de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011précitée, du 1er janvier au 31 décembre 2025, le montant du plafond de chaque agence de l'eau ne peut être supérieur ou inférieur de plus de 8 % au montant déterminé par l'application au plafond de la part inscrite à la colonne B du tableau du dernier alinéa du même 1 au plafond prévu à la colonne C du tableau du II du présent article.

9. C. - A modifié les dispositions suivantes :

10. -LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 Art. 135

11. V. - Il est opéré en 2025 un prélèvement de 50 millions d'euros sur les ressources de l'association mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 5214-1 du code du travail. Le recouvrement ainsi que le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

12. VI. - Au titre de l'année 2025, le produit du tarif de base de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées est reversé au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives mentionné à l'article L. 332-1 du code de la recherche, dans la limite d'un plafond.

13. VII. - Il est opéré en 2025 un prélèvement de 500 millions d'euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l'article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée. Le recouvrement ainsi que le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

14. VIII. - Il est opéré en 2025 un prélèvement de 20 millions d'euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l'Etat avant le 31 décembre 2025. Le recouvrement ainsi que le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

15. IX. - Il est opéré en 2025 un prélèvement de 221 millions d'euros sur le fonds de roulement des comptes au Trésor de la Caisse des dépôts et consignations mentionnés au III de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010de finances rectificative pour 2010.

16. X. - 1°, 2° et 4° A modifié les dispositions suivantes :

17. -Code du travail Art. L2135-10, Art. L2135-11, Art. L6523-1-5

18. 3° A créé les dispositions suivantes :

19. -Code du travail Art. L2135-15-1

20. XI. - A modifié les dispositions suivantes :

21. -Code de la sécurité sociale. Art. L136-1-1

22. XII. - A modifié les dispositions suivantes :

23. -Code de commerce Art. L663-3, Art. L663-3-1

24. XIII. - A. - A modifié les dispositions suivantes :

25. -LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 Art. 36

26. B. - A modifié les dispositions suivantes :

27. -Code de la construction et de l'habitation. Art. L813-1, Art. L813-4, Art. L813-6

28. XIV. - A modifié les dispositions suivantes :

29. -Code général des impôts, CGI. Art. 1519 C

30. XV. - A. - A modifié les dispositions suivantes :

31. -Code des assurances Art. L431-11

32. B. - 1° A modifié les dispositions suivantes :

33. -Code rural et de la pêche maritime Art. L361-2

34. 2° A créé les dispositions suivantes :

35. -Code rural et de la pêche maritime Art. L361-2-1

36. C. - A modifié les dispositions suivantes :

37. -Code général des impôts, CGI. Art. 1635 bis A

38. D. - A abrogé les dispositions suivantes :

39. -Code général des impôts, CGI. Art. 1635 bis AA

40. XVI. - A modifié les dispositions suivantes :

41. -Code rural et de la pêche maritime Art. L371-14, Art. L372-3, Art. L373-3, Art. L374-3

42. XVII. - A. - A modifié les dispositions suivantes :

43. -Code général des impôts, CGI. Art. 1609 novovicies

44. B. - A modifié les dispositions suivantes :

45. -Code du sport. Art. L112-11-1

46. XVIII. - A modifié les dispositions suivantes :

47. -Code des assurances Art. L426-1

48. XIX. - A, B, C, D, E.-A modifié les dispositions suivantes :

49. -Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 Art. 22

50. -Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 Art. 125

51. -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46

52. -Code des impositions sur les biens et services Art. L422-40

53. -Code des transports Art. L1512-20

54. XX. - A modifié les dispositions suivantes :

55. -Code général des impôts, CGI. Art. 1604

56. XXI. - Le 3° du III de l'article 1599 ter A du code général des impôtsest abrogé.

57. XXII. - A modifié les dispositions suivantes :

58. -Code du travail Art. L6241-1, Art. L6241-1-1

59. XXIII. - A modifié les dispositions suivantes :

60. -Code de la sécurité sociale Art. L131-8

61. XXIV. - Il est opéré en 2025 un prélèvement de 130 millions d'euros sur le produit des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau en application des articles L. 213-10 à L. 213-10-12, L. 423-19 et L. 423-20 du code de l'environnement et de l'article 1635 bis N du code général des impôts. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et du budget répartit entre les agences de l'eau le montant de ce prélèvement. Le versement de ce prélèvement est opéré pour 35 % avant le 15 juillet 2025 et le solde avant le 15 décembre 2025. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

62. XXV. - Il est opéré un prélèvement de 70 millions d'euros sur les ressources de l'Institut national de la propriété industrielle. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

63. XXVI. - (Abrogé).

64. XXVII. - (Abrogé).

65. XXVIII. - (Abrogé).

Article 126 LEGIARTI000051173405

1. I. - Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation, en 2025, le taux mentionné au 1° du même II est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et des finances, afin que la somme totale des majorations prévues dans le cadre de la modulation soit inférieure de 300 millions d'euros à la somme totale des réductions prévues dans le cadre de la modulation.

2. II. - Par dérogation au 1° du II de l'article L. 435-1 du code de la construction et de l'habitation, en 2025, la fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1 du même code affectée au Fonds national des aides à la pierre est fixée à 75 millions d'euros.

Article 127 LEGIARTI000051173409

1. Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2025.

Article 128 LEGIARTI000051173411

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005

3. Art. 46

4. II.-L'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 relative aux comptes spéciaux du trésor pour l'année 1954 est abrogé.

5. III.-A.-1° A créé les dispositions suivantes :

6. -Code général des collectivités territoriales

7. Art. L6264-9

8. 2° A créé les dispositions suivantes :

9. -Code général des collectivités territoriales

10. Art. L6364-9

11. B.-Le ministre chargé des finances peut, en dehors de dispositions législatives spéciales, consentir à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'aux collectivités de ces territoires non couvertes par extension par l'article L. 2337-1 du code général des collectivités territoriales, en cas d'insuffisance momentanée de la trésorerie de ces dernières, des avances imputables sur les ressources du Trésor, dans la limite d'un montant maximal déterminé chaque année par la loi de finances.

12. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et les limites dans lesquelles ces avances peuvent être consenties.

Article 129 LEGIARTI000051173413

A modifié :

• LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 : art. 7

Article 130 LEGIARTI000051173415

A modifié :

• Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 : art. 49

Article 131 LEGIARTI000051173419

1. I.- A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité sociale.

3. Art. L131-8

4. II.- Le I s'applique à compter du 1er février 2025.

Article 132 LEGIARTI000051172995

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI.

3. Art. 1001

4. II.-S'il est constaté un reste à financer au profit de la sécurité sociale après application du III de l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, il est procédé chaque année, à compter du 1er janvier 2025, à une reprise du produit de la taxe sur les conventions d'assurance perçu au titre des 1°, 3° et 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts par les collectivités expérimentatrices, en procédant dans l'ordre suivant :

5. 1° A la reprise d'une fraction du produit de la taxe revenant à chaque collectivité expérimentatrice en application du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005. Pour chaque collectivité expérimentatrice, cette fraction est égale au rapport entre, d'une part, 30 % du reste à financer mentionné au premier alinéa du présent II et, d'autre part, le produit de la taxe sur les conventions d'assurance exécuté au profit de la collectivité au titre de l'année 2023 ;

6. 2° A la reprise d'un montant fixe du produit de la taxe revenant à chaque collectivité expérimentatrice en application du premier alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 précitée, correspondant à 70 % du reste à financer au profit de la sécurité sociale mentionné au premier alinéa du présent II.

7. III.-Pour les collectivités expérimentatrices, un arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget fixe la fraction et les montants prévus respectivement aux 1° et 2° du II du présent article.

8. IV.-A compter du 1er janvier 2025, pour les collectivités participant à l'expérimentation prévue à l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 précitée, il n'est pas fait application des 1° et 2° du II du présent article pour déterminer la somme des produits de la taxe sur les conventions d'assurance mentionnée au dernier alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 précitée.

Article 133 LEGIARTI000051172997

1. I et II.- A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code des transports

3. Art. L6328-3, Art. L6328-7

4. III.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2025 et le II entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Article 134 LEGIARTI000053563904

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code des impositions sur les biens et services

3. Art. L422-23

4. II. - Le I entre en vigueur le 1er avril 2025.

5. III. - (Abrogé).

Article 135 LEGIARTI000051173001

1. Le ministre chargé de l'économie est autorisé à abandonner tout ou partie des créances détenues sur la société Corsair à hauteur de 80 millions d'euros en capital, au titre des prêts accordés par l'arrêté du 27 novembre 2020 relatif au versement de prêts du Fonds de développement économique et social à la société Corsair et imputés sur le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

2. Le ministre chargé de l'économie est également autorisé à abandonner, en tout ou partie, les intérêts contractuels et tous autres accessoires courus et échus au titre des prêts mentionnés au premier alinéa du présent article.

3. Les décisions d'abandon de créance mentionnées au même premier alinéa sont prises par arrêté.

Article 136 LEGIARTI000053563895

1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

3. Art. 41, Art. 49, Art. 57, Art. 58, Art. 70, Art. 95, Art. 104, Art. 135, Art. 147

4. - LOI n°2024-322 du 9 avril 2024

5. Art. 42

6. A abrogé les dispositions suivantes :

7. - LOI n°2024-301 du 2 avril 2024

8. Art. 3

9. III. - Le II s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2023.

Article 137 LEGIARTI000051173023

1. Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2025 à 23 098 097 974 €.

Article 138 LEGIARTI000051173025

1. I. - Pour 2025, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

2. (En millions d'euros [*])

3. II. - Pour 2025 :

4. 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

5. (En milliards d'euros)

6. ;

7. 2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2025, dans des conditions fixées par décret :

8. a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

9. b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

10. c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat ;

11. d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès d'établissements publics nationaux dont la liste est établie par décret, auprès de la Société de prise de participations de l'Etat, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l'Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro, auprès des Etats de la même zone ainsi qu'auprès d'organisations internationales ;

12. e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;

13. 3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 133,9 milliards d'euros ;

14. 4° Le plafond de l'encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » pour 2025 est fixé à 1,87 milliard d'euros.

15. Le plafond de l'encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Publications officielles et information administrative » pour 2025 est fixé à 0,0 milliard d'euros.

16. III. - Pour 2025, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 008 200.

17. IV. - Pour 2025, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

18. Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2025, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative ou de fin de gestion pour l'année 2025 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2026, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.

Article 139 LEGIARTI000051173027

1. Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 615 594 222 754 € et de 582 396 983 244 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Article 140 LEGIARTI000051173029

1. Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 502 659 050 € et de 2 479 204 448 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.

Article 141 LEGIARTI000051173031

1. I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 76 430 492 240 € et de 76 430 492 240 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

2. II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 149 750 847 982 € et de 149 879 650 533 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

Article 142 LEGIARTI000051173035

1. Il est défini pour l'année 2025 au titre du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, les objectifs et les indicateurs associés conformément à la répartition par mission donnée à l'état G annexé à la présente loi.

Article 143 LEGIARTI000051173039

1. I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2025, au titre des comptes de commerce sont fixées au montant de 19 829 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

2. II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances, pour 2025, au titre des comptes d'opérations monétaires sont fixées au montant de 175 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

Article 144 LEGIARTI000051173043

1. Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2025, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

2. (En équivalents temps plein travaillé)

Article 145 LEGIARTI000053003109

1. Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, pour 2025, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 402 812 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

2. (En équivalents temps plein travaillé)

Article 146 LEGIARTI000051173047

1. I. - Pour 2025, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411. Ce plafond est réparti comme suit :

2. (En équivalents temps plein)

3. II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

Article 147 LEGIARTI000051173069

1. Pour 2025, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 1 780 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

2. (En équivalents temps plein travaillé)

Article 148 LEGIARTI000051173073

1. Les crédits de paiement disponibles à la fin de l'année 2024 sur les programmes mentionnés dans le tableau du second alinéa peuvent être reportés en 2025 au-delà de la limite globale de 3 % de l'ensemble des crédits initiaux inscrits sur les mêmes titres du programme. Le montant total des crédits de paiement reportés en 2025 ne peut excéder 5 % des crédits de paiement ouverts par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

Article 149 LEGIARTI000051173075

1. Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat aux emprunts obligataires contractés par l'Unédic au cours de l'année 2025. La garantie de l'Etat est accordée en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond en principal de 4 milliards d'euros.

Article 150 LEGIARTI000053548250

1. Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat à l'Agence française de développement au titre des prêts consentis à la Nouvelle-Calédonie ou aux collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie, pour :

2. 1° Refinancer les concours d'urgence accordés en 2024 par l'Etat et le fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations ;

3. 2° Financer les déficits constatés à la fin de l'année 2024 de la Société néo-calédonienne d'énergie et de la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie, dont le régime unifié d'assurance maladie et maternité et le régime de chômage de droit commun ;

4. 3° Soutenir, en 2025 et 2026, les autorités locales dans le financement des mesures de réforme et de relance de l'économie néo-calédonienne, dans le cadre d'un plan élaboré conjointement par l'Etat et les autorités compétentes de Nouvelle-Calédonie.

5. La garantie peut être accordée jusqu'au 31 décembre 2026. Elle porte sur le principal ainsi que sur les intérêts et accessoires des prêts, dans la limite d'1,170 milliard d'euros en capital.

6. Les prêts garantis ne peuvent avoir ni une maturité supérieure à vingt-cinq ans, ni un différé de remboursement supérieur à trois ans.

7. L'octroi de la garantie est subordonné à la conclusion de conventions entre l'Etat, l'Agence française de développement et la Nouvelle-Calédonie ou les collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie. Les conventions précisent les réformes structurelles que ces collectivités entreprennent pour rétablir leur situation financière de manière pérenne ainsi que les dispositifs de suivi de leur mise en œuvre.

Article 151 LEGIARTI000053710404

1. I. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat au remboursement de la contribution financière versée par l'organisation internationale non gouvernementale dénommée " Comité international olympique " au titre des revenus découlant des accords de diffusion de l'édition 2030 des jeux olympiques et paralympiques d'hiver au profit de l'association dénommée " Comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques " dans le cadre du " contrat hôte olympique ".

2. Cette garantie est accordée, à titre gratuit, dans la limite de 500 millions d'euros. Elle ne peut être engagée que jusqu'à la dissolution du Comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2031.

3. Elle s'exerce en cas d'annulation totale ou partielle de l'édition 2030 des jeux olympiques et paralympiques d'hiver. Elle s'exerce également en cas de réalisation de l'un des événements définis dans l'accord sur le remboursement des droits de diffusion télévisuelle entre l'Etat, le Comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques et le Comité international olympique.

4. Lorsque la garantie est exercée, l'Etat est subrogé dans les droits du Comité international olympique à l'égard du Comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques au titre des créances indemnisées.

5. II. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat au Comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques au titre des emprunts bancaires qu'il contracte et qui sont affectés au financement d'un décalage temporaire de trésorerie entre ses recettes et ses dépenses.

6. Cette garantie est accordée en principal et en intérêts, à titre onéreux, dans la limite d'un montant total de 70 millions d'euros en principal, pour des emprunts d'une durée maximale de deux ans, d'un montant unitaire maximal de 50 millions d'euros en principal et souscrits avant le 31 décembre 2030.

7. Une convention conclue avant la souscription des emprunts bancaires mentionnés au premier alinéa du présent II entre le Comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques et les ministres chargés des sports, de l'économie et du budget définit notamment les modalités de souscription et de garantie de ces emprunts ainsi que les mécanismes de contrôle et d'action visant à préserver la soutenabilité financière du Comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques.

8. III. - A. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat, en dernier ressort après l'épuisement des autres sûretés, recours et provisions, au Comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques afin de compenser, le cas échéant, le solde déficitaire constaté lors de la liquidation du comité.

9. Cette garantie, limitée à 515 millions d'euros, est accordée, à titre onéreux, pour un montant maximal égal à 50 % du solde déficitaire quand celui-ci n'excède pas 300 millions d'euros et pour l'intégralité de la fraction du solde déficitaire excédant 300 millions d'euros. Elle ne peut être engagée que si la liquidation du comité intervient avant le 31 décembre 2031.

10. B. - La région Auvergne-Rhône-Alpes et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur peuvent accorder une garantie afin de compenser, le cas échéant, le solde déficitaire constaté lors de la liquidation de l'association mentionnée au I, à concurrence chacune d'au plus un quart de ce solde et dans la limite de 75 millions d'euros chacune. Cette garantie ne peut être engagée que si cette liquidation intervient avant le 31 décembre 2031.

11. C. - L'octroi de la garantie mentionnée au A du présent III est conditionné à celui des garanties mentionnées au B. L'octroi des garanties mentionnées au même B ne peut intervenir avant la signature de la convention mentionnée au E.

12. D. - Avant le 1er octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la dernière prévision pluriannuelle du budget du Comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques des Alpes 2030, en recettes et en dépenses, et de son évolution depuis l'exercice précédent. Le rapport précise l'encours en principal des emprunts contractés par le Comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques et expose toutes mesures mises en œuvre afin de limiter le risque d'appel en garantie dans le cadre du II et du présent III.

13. E. - Une convention conclue entre le Comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques, l'Etat, la région Auvergne-Rhône-Alpes et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur définit les modalités d'application des garanties mentionnées aux A et B du présent III et les mécanismes de contrôle et d'action visant à préserver l'équilibre budgétaire et financier du comité.

14. IV. - A. - La région Auvergne-Rhône-Alpes et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur peuvent accorder une garantie afin de compenser, le cas échéant, le solde déficitaire constaté lors de la liquidation de l'association mentionnée au I, à concurrence chacune d'au plus un quart de ce solde et dans la limite de 75 millions d'euros chacune. Cette garantie ne peut être engagée que si cette liquidation intervient avant le 31 décembre 2031.

15. B. - Une convention entre l'association, l'Etat, la région Auvergne-Rhône-Alpes et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, conclue avant l'octroi de la garantie prévue au A du présent III, définit les modalités de celle-ci et les mécanismes de contrôle et d'action visant à préserver l'équilibre budgétaire et financier de l'association.

Article 152 LEGIARTI000051173081

A modifié :

• Livre des procédures fiscales
  Divisions : Art. L135 ZA

Article 153 LEGIARTI000051173105

1. Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement au titre des opérations de financement qu'elle met en œuvre dans les pays à revenu intermédiaire. La garantie de l'Etat est accordée, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global de 500 millions d'euros.

2. L'octroi de cette garantie est subordonné à la conclusion d'une convention entre l'Etat et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement précisant notamment les opérations de financement éligibles, les conditions d'appel de la garantie et la date à laquelle elle prend fin.

Article 154 LEGIARTI000051173107

A modifié :

• Code des assurances : art. L432-1, art. L432-2

Article 155 LEGIARTI000051173109

1. Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-874 DC du 13 février 2025.

Article 156 LEGIARTI000051173111

1. I. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat aux emprunts contractés jusqu'au 31 décembre 2029 par les opérateurs publics locaux et les autres acteurs éligibles aux prêts du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre du plan « Mayotte debout ». La garantie porte sur le principal ainsi que sur les intérêts et accessoires des prêts, dans la limite d'un montant de 600 millions d'euros en principal.

2. II. - Les emprunts mentionnés au I sont destinés au financement des projets suivants :

3. 1° La reconstruction et la construction de nouvelles infrastructures essentielles à Mayotte après le passage du cyclone Chido et des bâtiments publics, notamment dans les domaines de l'aménagement du territoire, de la santé, de l'eau et de l'électricité ;

4. 2° La reconstruction et la construction de nouveaux logements sociaux et intermédiaires ainsi que les logements éligibles aux prêts au logement d'urgence et au logement des fonctionnaires accordés par le fonds d'épargne. Ces opérations sont éligibles que les emprunteurs en soient les maîtres d'ouvrage ou qu'ils y contribuent par l'apport de contributions ou de subventions.

5. III. - Les prêts garantis ne peuvent avoir une maturité supérieure à trente ans ni un différé de remboursement supérieur à cinq ans.

6. IV. - Une convention conclue avant la souscription des emprunts mentionnés au I entre le ministre chargé de l'économie et la Caisse des dépôts et consignations précise les conditions d'appel de la garantie et les modalités d'échange d'informations entre les parties.

Article 157 LEGIARTI000053548248

1. I. - La garantie de l'Etat est accordée à la société Bpifrance au titre de l'équilibre du fonds de garantie visant à couvrir les pertes finales de prêts accordés par des établissements financiers à des entreprises agricoles et coopératives spécialisées dans les secteurs de la viticulture et de l'arboriculture immatriculées en France, pour le réaménagement de leurs dettes et le renforcement de leur trésorerie. La garantie de l'Etat est accordée pour une durée maximale de douze ans à compter de la signature des prêts mentionnés au II. La garantie est octroyée à titre onéreux, dans la limite de 350 millions d'euros.

2. II. - Le fonds de garantie des prêts mentionné au I est géré par Bpifrance. Il est autorisé à couvrir un encours maximal en principal de 500 millions d'euros correspondant à la capacité d'octroi de prêts par les organismes financiers bénéficiaires. Le fonds de garantie couvre une quotité de garantie de 70 % appliquée au capital restant dû. Les prêts garantis par le fonds visent principalement au refinancement de crédits déjà existants. Ils ne peuvent être octroyés après le 31 décembre 2026.

3. III. - La gestion comptable, financière et administrative du fonds est assurée au nom et pour le compte de l'Etat par Bpifrance dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu'il effectue.

4. IV. - L'octroi de cette garantie est subordonné à la conclusion d'une convention entre l'Etat et Bpifrance qui précise notamment les concours et les entreprises éligibles, les obligations des organismes financiers bénéficiaires, les conditions de mise en jeu et d'indemnisation ainsi que le fonctionnement du fonds de garantie.

Article 158 LEGIARTI000051173125

1. Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire à l'augmentation de capital de la Banque africaine de développement qui a été approuvée par une résolution du conseil des gouverneurs de cette institution en date du 29 mai 2024, dans la limite d'un montant de 3,9 milliards d'euros. Les parts correspondantes sont susceptibles d'être appelées dans les conditions fixées par les statuts de la banque.

Article 159 LEGIARTI000051173127

1. Le Gouvernement est autorisé à participer à la révision générale des quotes-parts des pays membres du Fonds monétaire international qui a été approuvée par une résolution du conseil des gouverneurs de cette institution en date du 15 décembre 2023.

2. Le montant de la quote-part de la France dans le Fonds monétaire international est porté de 20 155,1 millions à 30 232,7 millions de droits de tirage spéciaux.

Article 160 LEGIARTI000051173129

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021

3. Art. 4

4. II.- Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2025.

Article 161 LEGIARTI000051173131

1. I. - L'Etat rembourse une partie du montant des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident aux agents civils et militaires qu'il emploie à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et qui sont affiliés aux régimes locaux de sécurité sociale dans ces territoires.

2. L'Etat rembourse également une partie du montant de ces mêmes cotisations aux agents civils et militaires qu'il emploie dans les îles Wallis et Futuna.

3. Le montant du remboursement des cotisations et ses conditions de versement sont fixés par décret.

4. II. - Le présent article s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie à compter du 1er janvier 2025.

Article 162 LEGIARTI000051173133

A modifié :

• Livre des procédures fiscales : art. L152

Article 163 LEGIARTI000051173135

A créé :

• Livre des procédures fiscales
  Divisions : Art. L163 A

Article 164 LEGIARTI000051173137

A modifié :

• Code des assurances : art. L421-3
• Livre des procédures fiscales
  Divisions : Art. L135 M

Article 165 LEGIARTI000051173139

1. Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat à l'Association internationale de développement du Groupe de la Banque mondiale au titre des prêts et garanties qu'elle octroie. La garantie de l'Etat couvre le principal, les intérêts et les autres charges et s'exerce dans la limite d'un plafond global de 300 millions d'euros.

2. L'octroi de cette garantie est subordonné à la conclusion d'une convention entre l'Etat et l'Association internationale de développement qui précise notamment les opérations de financement éligibles, les conditions d'appel de la garantie et les droits acquis par l'Etat à la suite de son paiement ainsi que la date à laquelle elle prend fin.

Article 166 LEGIARTI000051173141

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015

3. Art. 146

4. II. - Les dispositions réglementaires prises pour l'application du IV de l'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, dans sa rédaction résultant de la présente loi, peuvent s'appliquer, au plus tôt, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 167 LEGIARTI000051173157

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Loi n° 2003-775 du 21 août 2003

3. Art. 76 bis

4. II.- Le 1° du I s'applique aux fonctionnaires de l'Etat, aux magistrats et aux militaires dont la prise de poste ou le changement de poste à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie intervient à compter du 1er avril 2025. Les dispositions réglementaires d'application du même 1° peuvent prévoir une entrée en vigueur au plus tôt le 1er avril 2025.

Article 168 LEGIARTI000051173159

A modifié :

• LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 : art. 179

Article 169 LEGIARTI000051173163

1. I. - Pour l'année 2025, par dérogation au huitième alinéa de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation, l'évolution en moyenne annuelle du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité peut être inférieure à l'évolution de l'indice de référence des loyers défini à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Le montant mensuel en moyenne annuelle qui en résulte ne peut être inférieur de plus de 25 % à celui de l'année 2024.

2. II. - Pour l'année 2025, par dérogation au douzième alinéa de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n'est pas indexé sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.

Article 170 LEGIARTI000051173165

A créé :

• Livre des procédures fiscales
  Divisions : Art. L135 ZQ

Article 171 LEGIARTI000051173187

A modifié :

• LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 : art. 5
• LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 : art. 219

Article 172 LEGIARTI000051173169

A modifié :

• LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 : art. 1

Article 173 LEGIARTI000051173191

1. I.- A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de l'énergie

3. Art. L124-1, Art. L124-2

4. A créé les dispositions suivantes :

5. - Code de l'énergie

6. Art. L124-1-1

7. II.- Les chèques énergie valables uniquement pour le financement de dépenses d'amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation d'énergie du logement émis avant la publication de la présente loi peuvent être utilisés jusqu'à leur date de fin de validité dans les conditions prévues par le code de l'énergie dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Article 174 LEGIARTI000051173193

1. Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-874 DC du 13 février 2025.

Article 175 LEGIARTI000053548545

1. I. - Les contrats conclus en application des 1° ou 2° de l'article L. 311-12 ou des articles L. 314-1 ou L. 314-18 du code de l'énergie ainsi que des articles 8 ou 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité sont modifiés selon les II à IV du présent article.

2. II. - Le présent II s'applique aux installations qui bénéficient ou qui ont vocation à bénéficier d'un contrat conclu en application du 1° de l'article L. 311-12 ou de l'article L. 314-1 du code de l'énergie ou en application des articles 8 ou 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, y compris si le contrat a été conclu avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

3. Les acheteurs mentionnés aux articles L. 311-13, L. 314-1 et L. 314-6-1 du code de l'énergie peuvent demander au producteur l'arrêt ou la limitation de la production de tout ou partie des installations de production lorsque cet arrêt ou cette limitation permet de réduire les surcoûts mentionnés au 1° de l'article L. 121-7 du même code, y compris la compensation mentionnée au troisième alinéa du présent II. Un arrêté détermine, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, la liste et les caractéristiques des installations soumises à cette obligation, en tenant compte notamment de la puissance installée des installations définie dans le cahier des charges d'appel d'offres pour les contrats conclus en application du 1° de l'article L. 311-12 du code de l'énergie ou de l'article 8 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et dans les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 du code de l'énergie pour les contrats conclus en application de l'article L. 314-1 du même code ou de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, qui ne peut être inférieure à 1 mégawatt pour les installations dont la puissance installée est définie en mégawatts et 1 mégawatt-crête pour les installations dont la puissance installée est définie en mégawatts-crête, et de leur filière. Ce même arrêté détermine également les conditions et les modalités selon lesquelles les acheteurs peuvent effectuer cette demande ainsi que les conditions et les délais dans lesquels les arrêts ou les limitations de production de tout ou partie des installations de production sont effectués puis interrompus.

4. Si le producteur procède à l'arrêt ou à la limitation de la production à la suite d'une telle demande, il reçoit une compensation financière de la part de l'acheteur selon des modalités définies par ce même arrêté. Le montant de la compensation dépend notamment de la puissance de l'installation, de la durée de l'arrêt ou de la limitation demandée, d'un coefficient représentatif d'une estimation du facteur de charge sur la période de l'arrêt ou de la limitation demandée, de la proportion de la production dont l'arrêt ou la limitation est demandé et de la rémunération définie par le contrat.

5. Si le producteur ne procède pas à l'arrêt ou à la limitation de la production à la suite d'une telle demande, à l'exception des situations où la production de l'installation affectée au périmètre d'équilibre de l'acheteur résultant de l'application des méthodes mentionnées à l'article L. 321-14 du code de l'énergie est corrigée à compter de la date mentionnée au second alinéa du B du III du présent article, le producteur ne bénéficie ni du tarif d'achat ni de la compensation. Le respect de la demande d'arrêt ou de limitation de la production est apprécié avec un seuil de tolérance déterminé par arrêté du ministre chargé de l'énergie après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

6. Le présent II s'applique à compter d'une date comprise entre le 1er avril 2025 et le 31 décembre 2025 et fixée par arrêté après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Cet arrêté peut prévoir des dates différenciées par filière.

7. III. - Le présent III s'applique aux contrats conclus, y compris ceux conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi, ou qui seront conclus en application du 1° de l'article L. 311-12 ou de l'article L. 314-1 du code de l'énergie ou en application des articles 8 ou 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée. Il ne s'applique pas aux contrats relatifs aux installations situées dans les zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental.

8. A. - Les contrats ne font pas obstacle à la participation de l'installation aux services nécessaires au fonctionnement des réseaux publics de transport et de distribution mentionnés aux articles L. 321-11 et L. 322-9 du code de l'énergie ainsi qu'au mécanisme d'ajustement défini à l'article L. 321-10 du même code.

9. B. - Le volume d'électricité résultant de la correction d'un écart du périmètre d'équilibre de l'acheteur effectuée pour une installation en application des méthodes mentionnées à l'article L. 321-14 dudit code est pris en compte dans le calcul de la production de l'installation rémunérée au titre du contrat. Pour l'application du présent B, le gestionnaire du réseau public de transport ou de distribution d'électricité communique à l'acheteur le volume d'électricité correspondant à la correction effectuée pour chaque producteur.

10. Le présent B s'applique à compter d'une date comprise entre le 1er avril 2025 et le 31 décembre 2025 et fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Cette date peut être différenciée en fonction des filières.

11. IV. - Le présent IV s'applique aux contrats conclus en application du 2° de l'article L. 311-12 ou de l'article L. 314-18 du code de l'énergie.

12. A. - Pour l'application de la clause prévoyant le versement d'une prime au producteur s'il ne produit pas d'électricité lorsque le cours au comptant est strictement négatif sur la plateforme de marché organisé français de l'électricité pour une livraison le lendemain, les heures au cours desquelles celui-ci produit et durant lesquelles le cours au comptant est strictement négatif sont prises en compte si au moins l'une des deux conditions suivantes est remplie :

13. 1° Le cours au comptant est supérieur à un seuil fixé par un arrêté du ministre chargé de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie ;

14. 2° Le prix issu d'au moins une des enchères du couplage infra-journalier unique est positif.

15. Pour l'application de ladite clause, l'absence de production de l'installation ainsi que les délais dans lesquels les arrêts et les reprises de production de l'installation doivent être effectués sont appréciés avec des seuils de tolérance déterminés par un arrêté du ministre chargé de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Ces seuils peuvent être distincts par filière.

16. B. - Le volume d'électricité relatif à l'installation affectée au périmètre d'équilibre, qui comprend d'éventuelles corrections d'un écart prévues par les méthodes mentionnées à l'article L. 321-14 du code de l'énergie, est pris en compte pour le calcul du complément de rémunération, d'une part, et pour celui de la prime versée lorsque le cours au comptant sur la plateforme de marché organisé français de l'électricité pour une livraison le lendemain est strictement négatif, d'autre part.

17. Pour l'application du présent B, le gestionnaire du réseau public de transport ou de distribution d'électricité communique à Électricité de France le volume d'électricité correspondant à la correction effectuée pour chaque producteur.

18. C. - Les mots : " bourse de l'électricité EPEX Spot SE pour la zone France " dans les contrats conclus en application du 2° de l'article L. 311-12 ou de l'article L. 314-18 du code de l'énergie sont remplacés par les mots : " plateforme de marché organisé français de l'électricité pour une livraison le lendemain ".

19. D. - Le présent IV s'applique à compter d'une date fixée par un arrêté pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie :

20. 1° Aux contrats conclus en application de l'article L. 314-18 du code de l'énergie avant une date fixée par un arrêté du ministre chargé de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie ;

21. 2° Aux contrats conclus en application du 2° de l'article L. 311-12 du même code dont l'avis d'appel d'offres a été publié avant une date fixée par un arrêté du ministre chargé de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, le cas échéant différenciée en fonction des filières.

Article 176 LEGIARTI000051173199

1. Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-874 DC du 13 février 2025.

Article 177 LEGIARTI000051173203

1. Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-874 DC du 13 février 2025.

Article 178 LEGIARTI000051173207

1. I. II. III. IV. V. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des collectivités territoriales

3. Art. L2334-2, Art. L2334-6, Art. L2334-12, Art. L2334-13, Art. L2334-14-1, Art. L2334-17, Art. L2334-20, Art. L2334-21, Art. L2334-22, Art. L2334-22-1, Art. L2335-1, Art. L2336-2

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code général des collectivités territoriales

6. Art. L3334-1, Art. L3334-4

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. - Code général des collectivités territoriales

9. Art. L5211-24, Art. L5211-28-1, Art. L5211-29, Art. L5219-8

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. - Code général des collectivités territoriales

12. Art. L2573-55

13. A modifié les dispositions suivantes :

14. - LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

15. Art. 252

16. VI. - En 2025, une part de la dotation globale de fonctionnement revenant aux communes et à certains de leurs groupements mentionnée à l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est affectée, à hauteur de 2,5 millions d'euros, au fonds d'aide pour le relogement d'urgence prévu à l'article L. 2335-15 du même code.

17. VII. - A abrogé les dispositions suivantes :

18. - LOI n°2024-301 du 2 avril 2024

19. Art. 3

20. VIII. - L'article L. 2334-12 du code général des collectivités territoriales s'applique aux communes de la Nouvelle-Calédonie. Les articles L. 2334-13 et L. 2335-1 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna.

Article 179 LEGIARTI000051173209

1. Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-874 DC du 13 février 2025.

Article 180 LEGIARTI000051173211

1. Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-874 DC du 13 février 2025.

Article 181 LEGIARTI000051173213

1. Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-874 DC du 13 février 2025.

Article 182 LEGIARTI000051173215

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L5211-28-4

Article 183 LEGIARTI000051173217

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des collectivités territoriales

3. Art. L2336-3, Art. L5219-8, Art. L2336-5, Art. L2336-6

4. II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les actes pris en 2024 en application de l'article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales sont validés en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'illégalité de la prise en compte, au nombre des ressources mentionnées au 3° du I du même article L. 2336-3, de la ressource mentionnée au 8° du I de l'article L. 2336-2 du même code.

5. III. - L'article L. 5219-8 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du 2° du I du présent article, est applicable aux instances en cours à la date de la publication de la présente loi.

Article 184 LEGIARTI000051173219

1. I.- à IV.- A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des collectivités territoriales

3. Art. L5219-5

4. - LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009

5. Art. 78

6. - LOI n° 2015-991 du 7 août 2015

7. Art. 59

8. - LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

9. Art. 255

10. V.- Les I à IV s'appliquent à compter du 1er janvier 2025.

Article 185 LEGIARTI000053563890

1. I.- A créé les dispositions suivantes :

2. - Code de l'environnement

3. Art. L542-10-2

4. II. - Par dérogation à l'article L. 542-11-1 du code de l'environnement, dans tout département sur le territoire duquel est situé tout ou partie du périmètre d'un laboratoire souterrain défini à l'article L. 542-9 du même code et sur le territoire duquel n'est pas encore situé tout ou partie du périmètre d'un centre de stockage en couche géologique profonde défini au deuxième alinéa de l'article L. 593-8 du même code, le produit du tarif d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au b du 2° de l'article L. 322-50 du code des impositions sur les biens et services est réparti en un nombre de parts, déterminées par décret et comprises entre un tiers et deux tiers, égal au nombre de départements mentionnés à l'article L. 542-11 du code de l'environnement. Une fraction de chacune de ces parts, déterminée par décret dans la limite de 20 %, est reversée au prorata de leur population aux communes du département dont une partie du territoire est distante de moins de dix kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines d'un laboratoire souterrain mentionné à l'article L. 542-4 du même code. Une fraction supplémentaire de chacune de ces parts, déterminée par décret dans la limite de 20 % après avis des groupements d'intérêt public mentionnés à l'article L. 542-11 dudit code, est reversée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département comprenant une ou plusieurs de ces communes et au prorata de la population de ces dernières. Le solde de chacune de ces parts est reversé aux groupements d'intérêt public mentionnés au même article L. 542-11.

5. III. - (Abrogé).

6. IV. - (Abrogé).

Article 186 LEGIARTI000053549392

1. I. - Il est créé un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales. En 2025, ce dispositif concerne un montant d'un milliard d'euros.

2. Le dispositif repose sur trois contributions prélevées sur le montant des ressources fiscales versées aux collectivités territoriales et à leurs groupements à fiscalité propre dans les conditions prévues aux II à IV. Ces contributions sont mises en réserve et reversées dans les conditions prévues aux VI et VII.

3. II. - A. - La première contribution, d'un montant de 500 millions d'euros, porte sur les ressources fiscales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

4. Le montant de la contribution définie au présent A est réparti à parts égales entre les communes, d'une part, et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'autre part.

5. B. - 1. Pour chaque commune, il est calculé un indice synthétique de ressources et de charges à partir des rapports suivants :

6. a) Le rapport entre le potentiel financier par habitant de la commune, défini au V de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, et le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes. Pour les communes des départements d'outre-mer, le potentiel financier pris en compte comprend les montants perçus au titre de l'octroi de mer constatés dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice ;

7. b) Le rapport entre le revenu moyen par habitant de la commune et le revenu moyen par habitant de l'ensemble des communes, calculé en prenant en compte la population définie au premier alinéa de l'article L. 2334-2 du même code.

8. L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par l'addition des rapports définis aux a et b du présent 1, en pondérant le premier par 75 % et le second par 25 %. Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu.

9. 2. Pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est calculé un indice synthétique de ressources et de charges à partir des rapports suivants :

10. a) Le rapport entre le potentiel fiscal par habitant de l'établissement, défini au I de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales, et le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

11. b) Le rapport entre le revenu par habitant de l'établissement et le revenu moyen par habitant de l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, calculé en prenant en compte la population définie au premier alinéa de l'article L. 2334-2 du même code.

12. L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par l'addition des rapports définis aux a et b du présent 2 en pondérant le premier par 75 % et le second par 25 %. Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu.

13. C. - Contribuent au dispositif mentionné au I au titre du A du présent II :

14. 1° Les communes dont l'indice synthétique défini au 1 du B est supérieur à 110 % de l'indice moyen de l'ensemble des communes, à l'exception des communes mentionnées au III de l'article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales et des cent quinze premières communes classées l'année précédente en fonction de l'indice synthétique défini à l'article L. 2334-23-2 du même code ;

15. 2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l'indice synthétique défini au 2 du B du présent II est supérieur à 110 % de l'indice moyen de l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

16. La contribution calculée afin d'atteindre la moitié du montant mentionné au A du présent II est répartie entre les communes contributrices en fonction de leur population, multipliée par l'écart relatif entre l'indice de la commune, d'une part, et 110 % de l'indice moyen des communes, d'autre part.

17. Pour chaque commune contributrice, la contribution ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre d'une mutualisation de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées au 1er janvier de l'année dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice. Pour les communes membres de la métropole du Grand Paris, les recettes réelles de fonctionnement sont en outre diminuées d'un montant correspondant à la dotation individuelle versée au fonds de compensation des charges territoriales en application du H du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, telle que constatée au 1er janvier de l'année de répartition dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice. Pour la Ville de Paris, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 70,87 %.

18. Lorsque la contribution calculée pour une commune excède ce plafond, la différence est répartie entre les autres communes contributrices selon les modalités définies au présent C. Lorsque la contribution calculée pour une commune est inférieure à 1 000 euros, la commune en est exonérée et l'ajustement est opéré sur la contribution supportée par les autres communes.

19. La contribution calculée afin d'atteindre la moitié du montant mentionné au A du présent II est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en fonction de leur population, multipliée par l'écart relatif entre l'indice de l'établissement, d'une part, et 110 % de l'indice moyen des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'autre part.

20. Pour chaque établissement public de coopération intercommunale contributeur, la contribution ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal, minorées des atténuations de produits et des recettes exceptionnelles, constatées au 1er janvier de l'année de répartition dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice. Pour la Métropole de Lyon, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 44,55 %.

21. Lorsque, pour un établissement public de coopération intercommunale, le montant de la contribution excède ce plafond, la différence est répartie entre les autres établissements contributeurs selon les modalités définies au présent C.

22. D. - Sauf mention contraire, la population à prendre en compte pour l'application du présent II est celle résultant des conditions prévues à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales.

23. III. - A. - La deuxième contribution, d'un montant de 220 millions d'euros, porte sur les ressources fiscales des départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

24. B. - Contribuent au dispositif mentionné au I du présent article au titre du A du présent III les collectivités dont l'indice de fragilité sociale, calculé l'année précédente dans les conditions prévues aux 2 et 3 du I de l'article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est inférieur ou égal à l'indice médian de l'ensemble des collectivités mentionnées au A du présent III.

25. La contribution calculée afin d'atteindre le montant mentionné au même A est répartie entre les collectivités contributrices en fonction de leur population, définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales, multipliée par l'écart relatif entre l'indice de fragilité sociale médian de l'ensemble des collectivités et leur indice de fragilité sociale.

26. La contribution de chaque collectivité ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal, constatées au 1er janvier de l'année de répartition dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice. Pour la Ville de Paris, la collectivité de Corse, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, ces recettes sont affectées, respectivement, d'un coefficient de 29,13 %, 43,44 %, 55,45 %, 79,82 % et 81,58 %.

27. Lorsque, pour une collectivité, le montant de la contribution excède ce plafond, la différence est répartie entre les autres collectivités contributrices selon les modalités définies au présent B.

28. IV. - A. - La troisième contribution, d'un montant de 280 millions d'euros, porte sur les ressources fiscales des régions, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

29. B. - La contribution calculée afin d'atteindre le montant mentionné au A du présent IV est répartie dans les conditions prévues au II de l'article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales, sans que la contribution de chaque collectivité puisse dépasser 2 % des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal, constatées au 1er janvier de l'année de répartition dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice. Pour la collectivité de Corse, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, ces recettes sont affectées, respectivement, d'un coefficient de 56,56 %, 20,18 % et 18,42 %.

30. Lorsque, pour une collectivité, le montant de la contribution excède ce plafond, la différence est répartie entre les autres collectivités contributrices selon les modalités définies au présent B.

31. V. - Les contributions sont notifiées par un arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales publié au Journal officiel, qui précise le montant prélevé par collectivité et par groupement.

32. Elles sont imputées sur le montant des douzièmes de fiscalité prévus à l'article L. 2332-2 et au I des articles L. 3332-1-1 et L. 4331-2-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que sur le montant des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, mensuellement à compter de la date de notification. En cas d'insuffisance de ces ressources, le montant des contributions non couvert est imputé sur le montant des attributions de dotation globale de fonctionnement puis, si nécessaire, sur le montant des attributions au titre du prélèvement sur les recettes de l'Etat institué au 1 du A du III de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

33. VI. - Le produit des contributions mentionnées aux II à IV du présent article est mis en réserve dans le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales mentionné au I.

34. VII. - A. - Le produit de la contribution mentionnée au II est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d'un tiers par année, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au A du même II. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux communes et aux établissements contributeurs au prorata de leur contribution.

35. B. - Le produit de la contribution mentionnée au III du présent article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d'un tiers par année, aux collectivités mentionnées au A du même III. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l'article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux collectivités contributrices au prorata de leur contribution.

36. C. - Le produit de la contribution mentionnée au IV du présent article est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d'un tiers par année, aux collectivités mentionnées au A du même IV. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l'article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux collectivités contributrices au prorata de leur contribution.

37. D. - Les attributions individuelles au titre de ces reversements sont notifiées annuellement aux collectivités et à leurs groupements par un arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales publié au Journal officiel.

38. Les reversements sont réalisés mensuellement à compter de la date de notification.

39. VIII. à X. - A modifié les dispositions suivantes :

40. - Code général des collectivités territoriales

41. Art. L2336-1, Art. L2336-3, Art. L3335-2, Art. L4332-9

42. XI. - A. - Les collectivités contributrices peuvent faire figurer parmi les données mentionnées au 1° de l'article L. 1612-35 du code général des collectivités territoriales des données dont le calcul tient compte des contributions prévues aux II à IV du présent article.

43. B. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

Article 187 LEGIARTI000051173239

1. Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-874 DC du 13 février 2025.

Article 188 LEGIARTI000051173243

1. L'Etat accompagne financièrement les communes mentionnées au VI de l'article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi pour l'exercice de leurs compétences obligatoires en matière d'accueil du jeune enfant.

2. Cet accompagnement financier est réparti entre les communes concernées en tenant notamment compte du nombre de naissances et du potentiel financier par habitant de chaque commune.

3. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article 189 LEGIARTI000051173247

1. I.- à III. -A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général de la fonction publique

3. Art. L822-3

4. - Code de la défense.

5. Art. L4138-2, Art. L4138-3

6. - Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005

7. Art. 54

8. IV.-L'article L. 822-3 du code général de la fonction publique est applicable aux agents des administrations parisiennes dans sa rédaction résultant de la présente loi.

9. V.-Le présent article s'applique aux congés de maladie accordés au titre de l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique, de l'article L. 4138-3 du code de la défense ou du premier alinéa du 2° de l'article 54 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs à compter du premier jour du mois suivant la publication de la présente loi.

10. Le présent V est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 190 LEGIARTI000051173251

A modifié :

• Code du travail : art. L6323-6

Article 191 LEGIARTI000051173253

A modifié :

• Code du travail : art. L6332-14

Article 192 LEGIARTI000051173255

A modifié :

• Code du travail : art. L6332-14

Article 193 LEGIARTI000051173257

1. I. - Il est institué un dispositif spécifique d'activité partielle dénommé « activité partielle de longue durée rebond » destiné à assurer le maintien dans l'emploi des salariés dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité.

2. L'employeur peut bénéficier de ce dispositif sous réserve de la conclusion d'un accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe ou de la conclusion d'un accord collectif de branche étendu, définissant la durée d'application de l'accord, les activités et les salariés concernés par l'activité partielle de longue durée rebond, les réductions de l'horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation à ce titre et les engagements spécifiquement souscrits en contrepartie, notamment pour le maintien de l'emploi et la formation professionnelle. L'accord collectif ou le document mentionné au II précise notamment les actions mentionnées à l'article L. 6313-1 du code du travail proposées aux salariés placés en activité partielle de longue durée rebond en application des engagements précités.

3. Les engagements pris par l'employeur sont applicables pendant toute la durée d'application de l'accord ou du document mentionné au II du présent article. L'autorité administrative s'assure du respect de ces engagements. Elle peut demander le remboursement des allocations d'activité partielle rebond perçues par l'employeur en cas de non-respect de ses engagements.

4. II. - L'employeur qui souhaite bénéficier du régime d'activité partielle de longue durée rebond en application d'un accord de branche étendu mentionné au I élabore, après consultation du comité social et économique lorsqu'il existe, un document conforme aux stipulations de l'accord de branche étendu et définissant les engagements spécifiques en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle.

5. III. - L'accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe mentionné au I ou le document mentionné au II est transmis à l'autorité administrative pour validation de l'accord ou homologation du document.

6. L'accord de branche est étendu dans les conditions définies à l'article L. 2261-15 du code du travail.

7. IV. - L'autorité administrative valide l'accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe mentionné au I du présent article dès lors qu'elle s'est assurée :

8. 1° Des conditions de validité et de la régularité de la procédure de négociation ;

9. 2° De la mention dans l'accord de l'ensemble des informations mentionnées au deuxième alinéa du I.

10. La procédure de validation est renouvelée en cas de conclusion d'un avenant de révision.

11. V. - L'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur en application d'un accord de branche mentionné au II, après avoir vérifié :

12. 1° La régularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique lorsqu'il existe ;

13. 2° La présence de l'ensemble des dispositions mentionnées au I ;

14. 3° La conformité aux stipulations de l'accord de branche étendu ;

15. 4° La présence d'engagements spécifiques en matière d'emploi et de formation professionnelle mentionnés au I.

16. Il est procédé à une nouvelle homologation en cas de reconduction ou d'adaptation du document.

17. VI. - L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'accord collectif mentionné au I, et la décision d'homologation, dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception du document élaboré par l'employeur mentionné au II.

18. Elle la notifie, dans les mêmes délais, au comité social et économique lorsqu'il existe et, pour les accords collectifs, aux organisations syndicales représentatives signataires lorsqu'elles existent. La décision prise par l'autorité administrative est motivée.

19. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant les délais prévus au premier alinéa du présent VI vaut décision de validation ou d'homologation. Dans ce cas, l'employeur transmet une copie de la demande de validation ou d'homologation, accompagnée de son avis de réception par l'administration, au comité social et économique lorsqu'il existe et, pour un accord collectif, aux organisations syndicales représentatives signataires lorsqu'elles existent.

20. La décision de validation ou d'homologation ou, à défaut, les documents précités et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leur lieu de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

21. VII. - Le chapitre II du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est applicable au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond, à l'exception du III de l'article L. 5122-1.

22. VIII. - Le présent article est applicable aux accords collectifs et aux documents transmis à l'autorité administrative pour validation ou homologation, dans les conditions prévues au III du présent article, à compter du 1er mars 2025 et jusqu'à une date déterminée par décret, au plus tard le 28 février 2026.

23. Des avenants de révision des accords collectifs mentionnés au deuxième alinéa du I ou des documents adaptant les documents unilatéraux mentionnés au II peuvent être transmis à l'autorité administrative après le 28 février 2026 pour validation ou homologation dans les conditions prévues respectivement aux IV et V.

24. Une entreprise couverte par un accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe mentionné au I ou par un document pris en application d'un accord de branche étendu mentionné au II ne peut pas bénéficier, concomitamment et pendant toute la durée de l'accord ou du document, du dispositif prévu au présent article et du dispositif spécifique d'activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi » prévu à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

25. IX. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

26. X. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2026, un rapport dressant le bilan du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond.

Article 194 LEGIARTI000051173259

1. Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-874 DC du 13 février 2025.

Article 195 LEGIARTI000051173283

1. I. - L'affiliation des agents de la direction de l'information légale et administrative et des salariés de la société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels de la République française recrutés sous contrat de droit privé au régime de retraite complémentaire géré par la caisse de pension de retraite de la société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels de la République française et au régime complémentaire de retraite des cadres des Journaux officiels est réservée aux personnes recrutées avant le 1er janvier 2025 et qui remplissent les conditions d'affiliation au 31 décembre 2024.

2. II. - Les statuts et les règlements des régimes mentionnés au I ainsi que leurs modifications sont réputés approuvés à défaut d'opposition par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget dans un délai de deux mois à compter de leur réception.

3. Ces statuts et ces règlements sont transmis aux ministres mentionnés au premier alinéa du présent II avant le 30 juin 2025.

Article 196 LEGIARTI000051173287

1. Les services accomplis par les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au cours de la période durant laquelle ils ont exercé des fonctions de contrôle de la circulation aérienne sont, pour ceux d'entre eux qui sont nommés dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2034, considérés comme des services actifs pour l'application du dernier alinéa du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et comme des services effectifs pour la détermination de la bonification prévue à l'article 5 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ainsi que pour l'acquisition du droit à l'allocation temporaire complémentaire prévue au I de l'article 6-1 de la même loi.

Article 197 LEGIARTI000051173289

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Loi n°2002-1094 du 29 août 2002

3. Art. 4

Article (sans numéro) LEGIARTI000051173291

1. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

2. ÉTAT A

3. (ARTICLE 138 DE LA LOI)

4. Voies et moyens

5. I. - BUDGET GÉNÉRAL

6. (En euros)