Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-127 du 14 février 2025
RattachementA. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II. - RESSOURCES AFFECTÉES
A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000051173393
Texte parentLEGITEXT000051172988
Référencearticle 121 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa du 1 du C du II de l'article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Toutefois, pour les monuments historiques classés ou inscrits concernés par le premier alinéa du présent 1, le taux à appliquer à leur valeur vénale est fixé de sorte que, au niveau national, la variation de l'ensemble de leurs valeurs locatives du fait de la révision soit au plus égale à celle de l'ensemble des valeurs locatives des locaux d'habitation. Ces deux variations sont appréciées d'après des échantillons nationaux. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 : art. 146
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