1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 1763
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
6. Art. 28
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code général des impôts, CGI.
9. Art. 71, Art. 73 B
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. - Code général des impôts, CGI.
12. Art. 150-0 D ter
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. - Code général des impôts, CGI.
15. Art. 151 septies, Art. 151 septies A, Art. 793 bis
16. A modifié les dispositions suivantes :
17. - Code général des impôts, CGI.
18. Art. 238 quindecies
19. III. - A. - Les A et B du I s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2024 et des années suivantes.
20. B. - Le C du I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. Il s'applique aux contrats de cessions échelonnées mentionnés au 1° du B du II bis de l'article 150-0 D ter du code général des impôts dont la première cession est réalisée à compter de cette même date.
21. C. - Les D, E, F et H du I du présent article s'appliquent aux cessions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
22. D. - Le G du I s'applique aux transmissions intervenant à compter du 15 février 2025 et aux transmissions pour lesquelles le bail a été conclu à compter du 1er janvier 2025.
23. IV. - (Abrogé).