Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-127 du 14 février 2025
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000051173311
Texte parentLEGITEXT000051172988
Référencearticle 81 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le b du I de l'article 1647 du code général des impôts est complété par les mots : « et de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance mentionnée à l'article L. 425-1 du code des impositions sur les biens et services ».
2. II.-Le I entre en vigueur le 31 décembre 2024.
Ce que cet article a modifié
I.-
A modifié :
Code général des impôts, CGI.
Art. 1647
II.-Le I entre en vigueur le 31 décembre 2024.
Aller plus loin
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