SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IER : DISPOSITIONS POUR 2025
I. - AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS ET PERFORMANCE
A. - Crédits des missions
IdentifiantLEGIARTI000051173031
Texte parentLEGITEXT000051172988
Référencearticle 141 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 (version du 16 février 2025)Légifrance →
1. I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 76 430 492 240 € et de 76 430 492 240 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
2. II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 149 750 847 982 € et de 149 879 650 533 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
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