LOI n°2025-127 du 14 février 2025 · Article

Article 180

Article en vigueur depuis le 16 février 2025.

TexteLOI n°2025-127 du 14 février 2025

Rattachement

Relations avec les collectivités territoriales

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
II. - AUTRES MESURES
Relations avec les collectivités territoriales

IdentifiantLEGIARTI000051173211

Texte parentLEGITEXT000051172988

Référencearticle 180 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 (version du 16 février 2025)Légifrance →

1. Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-874 DC du 13 février 2025.

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