PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000051173063
Texte parentLEGITEXT000051172988
Référencearticle 21 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 (version du 16 février 2025)Légifrance →
1. I. - A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Code des impositions sur les biens et services Art. L312-73
3. A créé les dispositions suivantes :
4. - Code des impositions sur les biens et services Art. L312-45-1, Art. L312-45-1
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. - Code des impositions sur les biens et services Art. L312-45, Art. L312-57-2, Art. L312-59, Art. L312-64, Art. L312-65, Art. L312-65
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code des impositions sur les biens et services Art. L312-70, Art. L312-71, Art. L312-72, Art. L312-72
9. II. - Le I s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.
10. III. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026, à l'exception du a du 7°, du 8° et du 10° qui entrent en vigueur le 1er mars 2025.
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