RattachementPublications officielles et information administrative
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
II. - AUTRES MESURES
Publications officielles et information administrative
IdentifiantLEGIARTI000051173283
Texte parentLEGITEXT000051172988
Référencearticle 195 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 (version du 16 février 2025)Légifrance →
1. I. - L'affiliation des agents de la direction de l'information légale et administrative et des salariés de la société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels de la République française recrutés sous contrat de droit privé au régime de retraite complémentaire géré par la caisse de pension de retraite de la société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels de la République française et au régime complémentaire de retraite des cadres des Journaux officiels est réservée aux personnes recrutées avant le 1er janvier 2025 et qui remplissent les conditions d'affiliation au 31 décembre 2024.
2. II. - Les statuts et les règlements des régimes mentionnés au I ainsi que leurs modifications sont réputés approuvés à défaut d'opposition par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget dans un délai de deux mois à compter de leur réception.
3. Ces statuts et ces règlements sont transmis aux ministres mentionnés au premier alinéa du présent II avant le 30 juin 2025.
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