1. Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat aux emprunts obligataires contractés par l'Unédic au cours de l'année 2025. La garantie de l'Etat est accordée en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond en principal de 4 milliards d'euros.
LOI n°2025-127 du 14 février 2025 · Article
Article 149
Article en vigueur depuis le 16 février 2025.
TexteLOI n°2025-127 du 14 février 2025
Rattachement
I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
- SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
- I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000051173075
Texte parentLEGITEXT000051172988
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