Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-127 du 14 février 2025
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000051173277
Texte parentLEGITEXT000051172988
Référencearticle 69 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au II de l'article 1028 ter du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
2. II.-Au 2° du II de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 1028 ter