1. I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI.
3. Art. 1736
4. A créé les dispositions suivantes :
5. -Code général des impôts, CGI.
6. Art. 1649 AC bis, Art. 1649 AC ter, Art. 1649 AC quater, Art. 1649 AC quinquies, Art. 1649 AC sexies
7. A créé les dispositions suivantes :
8. -Livre des procédures fiscales
9. Sct. Chapitre Ier nonies : Le droit de contrôle des obligations des tiers visant à garantir la coopération administrative en matière fiscale, Art. L80 R
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. -Code général des impôts, CGI.
12. Sct. 0I : Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie, aux trusts, aux crypto-actifs et aux dispositifs transfrontières, Art. 1649 AE, Art. 1649 AG, Art. 1649 ter B
13. A créé les dispositions suivantes :
14. -Livre des procédures fiscales
15. Art. L167 A
16. A modifié les dispositions suivantes :
17. -Code monétaire et financier
18. Art. L564-2
19. A modifié les dispositions suivantes :
20. -Livre des procédures fiscales
21. Art. L114 A, Art. L. 83 A
22. IV.-Le 2° du A du I entre en vigueur le 1er janvier 2026. Il s'applique aux transactions réalisées à compter de cette date et devant faire l'objet d'une déclaration en 2027.
23. Les 2° à 4° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.