RattachementEcologie, développement et mobilité durables
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
II. - AUTRES MESURES
Ecologie, développement et mobilité durables
IdentifiantLEGIARTI000051173191
Texte parentLEGITEXT000051172988
Référencearticle 173 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 (version du 16 février 2025)Légifrance →
1. I.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'énergie
3. Art. L124-1, Art. L124-2
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code de l'énergie
6. Art. L124-1-1
7. II.- Les chèques énergie valables uniquement pour le financement de dépenses d'amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation d'énergie du logement émis avant la publication de la présente loi peuvent être utilisés jusqu'à leur date de fin de validité dans les conditions prévues par le code de l'énergie dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
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