PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000051173225
Texte parentLEGITEXT000051172988
Référencearticle 55 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 (version du 16 février 2025)Légifrance →
1. I. II. III - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 244 quater B, Art. 1653 F
4. - Code monétaire et financier
5. Art. L214-30
6. - Livre des procédures fiscales
7. Art. L80 B
8. IV. - Le présent article s'applique aux dépenses exposées à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.
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